Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposab...

bonjour je payes 2 affaires avec des references differentes chez un huissier mais les montants sont differents avec mes preuves de versementj en ai fini une celui ci me dit que je n ai pas fini car il prend l argent et fait un partage pour les 2 affaires est legal??? ...

Bonjour, Mon épouse perçoit une retraite de 651 € et moi même une retraite de 1789 €. Nous avons une dette commune et alors faire l'objet d'une saisie sur nos retraites. Qu'elle va en être le montant ? Cordialement

Bonjour, suite a un jugement favorable en ma faveur, la partie adverse a été condamnée a me verser les sommes dues. Cette personne a mis du temps a exécuté le versement, j'ai dû faire appel à un huissier. A ce jour soit 2 ans après les frais de huissier ne me so...

Bonjour Est ce que les impôts peuvent saisir les meubles sans passer par une décision de justice ? Quand l’huissier est passé sur l’acte le nom de la société ne correspond pas à son adresse ? Est ce que je peux demander sa nullité ? Merci

bonjour je viens d'etre condamne a payer 84000 euros ma maison a credit va etre saisie je ne sais pas ou aller pui-je prendre un loyer pour mettre un toit sur notre tete ?un meublé ou un vide va-t'on me prendre la tele le frigo le canapé en fait je voudrais savoir c...

Bonjour, je me permets de vous contacter pour information. En effet, hier, un huissier s'est rendu à mon domicile pour signifier à mon conjoint une ordonnance valant saisie de véhicule dont je suis titulaire de la carte grise. J'ai déjà fait opposition à l'ordonna...

L'hébergement à titre provisoire peut-il donné lieu à une saisie ou des poursuites judiciaires envers l'hébergeur? J'ai reçu une visite aujourd'hui d'un huissier m'informant que si je n'avais pas ouvert il aurait fait fracturé ma porte. Tout ici m'appartient. À ...

Bonjour j ai une conciliation en novembre au tribunal et l huissier veut me saisir mon compte bancaire que puis je faire lui ai envoyer photocopie de l audience mais m envoie des lettres que les poursuites sont en cours merci à déjà pris 613€ y a trois mois j ai rÃ...

Le compte bancaire de mon copain avec le negative de 900 euro a été envoyé chez effico par BNP et après chez un huissier de justice par effico. On voulait pas payer à l’huissier parce que le montant demandé se compose des frais bancaires pas du tout justes, il y...