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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie des pensions alimentaires dues
Saisie sur salaire
Bonjour, Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis deux ans, j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle qui m'a été accorder. L'huissier m'écrit en me disant que malgré le fait que mon ex se soit re-marié, il est hébergé par son épouse et...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Saisie de biens
Saisie d'huissier
Bonjour, Mes parents risquent une saisie dans un avenir proche, j'ai 26 ans et vit chez eux. Beaucoup de biens dans la maison m'appartiennent mais je ne possède pas la facture de tous (notamment des éléments de déco ramenés de Corée, un fauteuil que l'on m'a...
Département : (20)
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Comment mettre en oeuvre un nantissement de part d'une sci
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Par un arrêté du 02/03/2010, mon ami a eu gain de cause dans une affaire de prêt d'argent.La personne n'ayant jamais remboursé a été condamné a versé 17485.53 euro,augmentée des intérêts à compter du 6 décembre 2004. Il n'y a pas eu d'appel. Il a ...
Département : Moselle (57)
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Saisie
Saisie d'huissier
Après avoir reçu un courrier m'informant d'Intérêts de retard d'un montant de 4300€ suite à une suspension de prélèvement de la part de mon créancier pour le remboursement de mon prêt immobilier, il a été convenu téléphoniquement avec celui-ci d'un éché...
Département : Rhône (69)
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Saisie , prestation compensatoire non payée
Saisie d'huissier
J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006... Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si...
Département : Ain (1)
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Lettre recommandee
Injonctions et mises en demeure
suite a une mise en demeure pour payer 1600 euros au credit immobiler par courrier recommandé.Quelle est le delai pour regulariser cette dette.
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Peut-on saisir mes biens pour payer les dettes de mon concubin?
Saisie d'huissier
Mon concubin vit chez moi (je suis propriétaire), il est sans emploi et sans revenus(en fin de droits), il a des dettes (la CAF a déjà prélevé sur mes allocations familiales), un huissier est venu: peut-il saisir mes biens? (je n'ai pas de factures, biens donnés p...
Département : Charente (16)
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Guérécheau
Injonctions et mises en demeure
Lettre à adresser à un locataire agricole classée en AOC (Vin) et qui ne veut pas règler dans cette catégorie alors que ce terrain est planté en vigne depuis 2002.
Département : Indre-et-Loire (37)
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Caution sur pret creation d entreprise
Injonctions et mises en demeure
suite au depot de bilan de ma societe en 2006 et pour laquelle je suis caution solidaire pour le pret de creation a hauteur de 50%, je suis tenu de regler env 50000€. j ai recu plusieurs injonctions et maintenant l huisser m a adresse un courrier pour faire une saise...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Solde bancaire insaisissable
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. Malgre mon passage et mes relances a ma banque, celle ci ne m'a pas mis le solde bancaire insaisissable a disposition. Le directeur de la banque me dit que n'etant pas au rmi, le solde bancaire insaisis...
Département : Haut-Rhin (68)
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen