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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis deux ans, j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle qui m'a été accorder. L'huissier m'écrit en me disant que malgré le fait que mon ex se soit re-marié, il est hébergé par son épouse et...

Par Kinoug
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/03/2012
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Saisie de biens
Saisie d'huissier

Bonjour, Mes parents risquent une saisie dans un avenir proche, j'ai 26 ans et vit chez eux. Beaucoup de biens dans la maison m'appartiennent mais je ne possède pas la facture de tous (notamment des éléments de déco ramenés de Corée, un fauteuil que l'on m'a...

Par Ichi
Département : (20)
Question posée le 23/03/2012
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Bonjour, Par un arrêté du 02/03/2010, mon ami a eu gain de cause dans une affaire de prêt d'argent.La personne n'ayant jamais remboursé a été condamné a versé 17485.53 euro,augmentée des intérêts à compter du 6 décembre 2004. Il n'y a pas eu d'appel. Il a ...

Par Cefp57
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/03/2012
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Saisie
Saisie d'huissier

Après avoir reçu un courrier m'informant d'Intérêts de retard d'un montant de 4300€ suite à une suspension de prélèvement de la part de mon créancier pour le remboursement de mon prêt immobilier, il a été convenu téléphoniquement avec celui-ci d'un éché...

Par Didine
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/03/2012
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J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006... Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si...

Par Elisabeth
Département : Ain (1)
Question posée le 14/03/2012
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Lettre recommandee
Injonctions et mises en demeure

suite a une mise en demeure pour payer 1600 euros au credit immobiler par courrier recommandé.Quelle est le delai pour regulariser cette dette.

Par Nainnain
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 09/03/2012
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Mon concubin vit chez moi (je suis propriétaire), il est sans emploi et sans revenus(en fin de droits), il a des dettes (la CAF a déjà prélevé sur mes allocations familiales), un huissier est venu: peut-il saisir mes biens? (je n'ai pas de factures, biens donnés p...

Par Philo
Département : Charente (16)
Question posée le 06/03/2012
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Guérécheau
Injonctions et mises en demeure

Lettre à adresser à un locataire agricole classée en AOC (Vin) et qui ne veut pas règler dans cette catégorie alors que ce terrain est planté en vigne depuis 2002.

Par Joël
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 02/03/2012
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Caution sur pret creation d entreprise
Injonctions et mises en demeure

suite au depot de bilan de ma societe en 2006 et pour laquelle je suis caution solidaire pour le pret de creation a hauteur de 50%, je suis tenu de regler env 50000€. j ai recu plusieurs injonctions et maintenant l huisser m a adresse un courrier pour faire une saise...

Par Fab59
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/03/2012
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Solde bancaire insaisissable
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. Malgre mon passage et mes relances a ma banque, celle ci ne m'a pas mis le solde bancaire insaisissable a disposition. Le directeur de la banque me dit que n'etant pas au rmi, le solde bancaire insaisis...

Par Cathy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 28/02/2012
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