Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

je suis gérant d'1 SARL de transport de personnes (comme taxi). je suis seul avec 1 voiture de 2007 avec 1 crédit bail que j'ai payé pendant 2 ans 1/2. ça fait 2 ans que je n'arrive plus à payer. l'huissier est passé à mon domicile pour réclamer les clés et me...

Bonjour, La maison de ma soeur a été vendue aux enchères le 10/05/12. Elle a 3 enfants, le dernier a 1 an. Son compagnon a 2 enfants en garde alternée. Cela fait donc une famille avec 5 enfants à reloger. Elle n'a pas encore trouvé de nouveau logement. Le cabinet...

Bonjour, Je viens de recevoir aujourd’hui un courrier Intrum justitia qui me réclame une dette de la Caisse D’Epargne ( crédit perso et découvert) qu’elle vient de racheter . Compte dont je ne me sert plus depuis l’année 2006/2007. Dette qu’elle vient ...

Bonsoir,cette apres midi alors (et heureusement) que j'étais à mon domicile, un huissier accompagné de témoins est venu me dresser un proces verbal de saisie vente et a fait l'inventaire de mes meubles. Ceci en vertu d'une ordonnance rendu par le tgi de nimes pour...

bonjour, j'ai eu un jugement positif du tribunal administratif contre un refus de titre de séjour étudiant et je voulais savoir comment accélérer l’exécution de ce jugement et quel est le délai exacte de l'exécution par la sous préfecture après avoir déposÃ...

Mon ami vient de subir une saisie sur son compte bancaire pour une ancienne dette. Il voudrait saisir le juge d'exécution du tribunal de grande instance mais je ne trouve aucun modèle de lettre pourriez vous me dire comment faire. De plus il vient de recevoir la copie...

Le fisc saisie sur ma pension retraite ce qui me semble être la quotité saisissable normale ; Mais parallèlement il mandate un huissier pour me saisir sur le restant de ma pension.... A quoi sert d'établir une quotité, si on peut par des moyens détournés saisir d...

on m'a vole et detruit mon véhicule, le coupable a ete apprehendé, et juge le 04 avril 2007. A ce jour je n'ai toujours pas recu l'indemnisation prevu par le jugement de la cour d'appel d'aix en provence. Pouvez vous me dire la marche à suivre, afin de récupérer l...

Bonjour, en 2008, j'avais prêté une somme d'argent (+ de 3500€)à une collègue de travail qui était menacé d'être interdit bancaire et qui devait régler ses dettes pour l'éviter. Elle a reconnu sa dette sur papier signé de sa part et m'a fait en contre par...

Bonjour, J'ai eu un trop perçu des Assdics de 7669.63 euros à ce jour je leur dois 4982.61 euros. Je leur ai fait un courrier en leur demandant un échelonnement de la dette, suite à cela ils me prelèvent 400 euros par mois, je touche 41.75 par jour (ARE). De plus ...