Contester un atd
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Etes vous sur de faire l'objet d'un ATD? Il existe un mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes et condamnations pécuniaires (art. 128 de la loi de finances rectificative pour 2004).

Le Trésor public notifie l'opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. Cette notification reproduit, à peine de nullité, les dispositions du II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Avez-vous reçu les différents courriers concernant les amendes ? Avez-vous changé d'adresse sans en informer l'administration fiscale ? Vous devez obligatoirement informer l'administration fiscale ainsi que d'autres organismes lorsque vous changez d'adresse. Si vous n'avez pas effectué cette démarche, les courriers ont probablement été adressés à la dernière adresse connue, ce qui pourrait expliquer que vous ne soyez pas au courant de la mise en place de cette procédure.

Sachez que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.
Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez vous inspirer des modèles suivants que vous pourrez adapter à votre situation :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html

Je vous invite à prendre contact auprès d'un avocat, sachez que des permanences gratuites existent au sein de palais de justice et mairies.

Cordialement.