Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, est ce qu'on peut saisir un salaire quand on est en arrêt maladie et qu'on touche des indemnités sécurité sociale. Merci

Cher Maître, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle à fait appel à un huissier afin de procédé à la saisie vente.Le mardi 31 jui...

L’absence d’un avocat (malgré le fait que la présence d’un avocat ait été demandée par le détenu) dans le cas d’une mise à l’isolement (et lors du débat de mise en Å“uvre de l’article 24 de la loi du12 avril 2000) est-elle de nature à pouvoir entraÃ...

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ? Est-elle systématique (et obligatoire) en cas de transfert ? ou facultative ? quelle est la jurisprudence ?

par l'intermédiaire d'une association de consommateur mon fils qui est en instance de divorce et qui demande la garde de sa fille pour instabilité et maltraitances sur l'enfant, mon fils a reçu un courrier recommandé de cette association ou ma belle fille tient des...

Bonjour, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle mon ex à fait appel à un huissier pour une saisie vente.Le mardi 31 juillet 2012 je ...

Bonjour Maitre, Je suis bénéficiaire d'un contrat obsèque concernant mon frère. Il à beaucoup de crédits à la consommation qu'i n'arrive pas à rembourser, il a 78 ans, s'il décède est-ce que les sociétés de crédits peuvent se retourner contre moi pour règ...

Cher Maître, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle à fait appel à un huissier afin de procédé à la saisie vente.Le mardi 31 jui...

Bonjour, Je vais me porter garant pour une personne qui va signer un bail (ça été exigé par le locataire). Je voudrais savoir s'il est possible de faire signer à cette personne un document où elle s'engage à me rembourser toutes les sommes que j'aurai à verse...

Bonjour, J'ai fait appel de la décision du tribunal pour une saisie sur salaire de NANTES HABITAT. Etant au RSA, j'ai dût mal à joindre les 2 bouts, est-il possible qu'il m'accorde une réduction de dette ? quels sont les recours possibles ? Merci de votre aide.