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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Harcelement telephonique sms
Procédures en justice

Bonjour, Il y a 2 ans un ami m'a aidé financièrement (donné de l'argent). Tout se passait bien quand il a commencé à avoir des gestes déplacés et à me faire comprendre qu'il voulait plus que notre amitié. Je lui explique que cela n'est pas possible et là il...

Par Ninoune
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/07/2012
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Pouvez-vous m'indiquer comment rédiger un cnourrier de contestation de saisie sur mon salaire instruite par le Tribunel d'Instance, alors qu'il y a vice de forme de la part du créancier ? MERCI de votre réponse, c'est très urgent. Sincères salutations. M...

Par Martyne
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/07/2012
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Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

bonjour, je voudrais savoir que faire comme lettre de contestation car j'ai eu une saisie d'un huissier de 108€ sur mon compte car il m'ont laissez le sbi obligatoire de 474€ hors j'ai deux enfants a charge ce montant peut il être recalculez avec des enfants ? je t...

Par Sam67230
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/07/2012
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

bonjour, Le 27 juin dernier un huissier de justice est passé a ma banque afin d'effectuer une saisie attribution. Mon solde présentait environ 1307 euros.La somme de 832 euros a donc été prise pour la saisie et 474 euros en sbi. L'huissier s'est présenté a la ...

Par Jalla
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/07/2012
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Expulsion et vente de maison
Procédures en justice

PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, SUITE A LA LIQUIDATION JUDIAIRE DE NOTRE ENTREPRISE DE SANITAIRE, NOTRE MAISON A ETE ACHETEE PAR UNE SCI CONSTITUEE DE 2 MEMBRES DE NOTRE FAMILLE (BEAU-FRERES) NOUS AVONS TOUT PAYE EN ESPECES ( CONSTITUTION DE SCI + FRAIS) ET AU BOUT ...

Par Raymi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/07/2012
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Etat des lieux
Saisie sur salaire

bonjour un locataire c'est venger sur la voiture de celui qui fais l'etat des lieux avec retenu non justifier donc brisé un retro de la personne qui a remi l'etat des lieux signé mai180€ en moin non justifier sur etat des lieux rentrent donc la société c'est veng...

Par Lamouras
Département : Eure (27)
Question posée le 08/07/2012
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Procédure de conciliation?
Procédures en justice

Bonjour, Je suis une professionnelle de santé. Je travaille actuellement beaucoup pour rembourser mes arriérés d'urssaf. J'ai fini de payer un échéancier, mais l'organisme me réclame des majorations exorbitantes non prévus dans l'échéancier et je ne sais pas...

Par Veracruz
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/07/2012
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de ...

Par Valabregue
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/07/2012
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Valeur juridique
Saisie sur compte bancaire

bonjour, J'ai reçu une dénonciation de saisie attribution sans accusé réception au cabinet d'infirmières dans lequel je ne vais pratiquement jamais (je suis infirmière à domicile)l’huissier m'a également déposé lui-même du courrier dans la boite aux lettre...

Par Moldu
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/07/2012
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J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement. En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé. Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette décsion et comment le faire

Par Nicole1
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/06/2012
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