Lettre recommandee
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

L'article 1139 du code civil dispose que : "Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure...".

Il en résulte ainsi que tous les actes qui manifeste solennellement la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes équivalents à une sommation et valent donc mise en demeure. La mise en demeure a en principe pour effet de faire courir au profit de votre créancier, les intérêts moratoires, et ce à moins que les conditions générales de votre contrat en disposent autrement. Ces intérêts sont dus à raison du retard dans le paiement d'une dette (article 1153 alinéa 3 du code civil). Leur montant est également fixé selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du contrat.
Plus vous attendez pour régulariser votre situation plus les intérêts dus à votre créancier seront élevés.

S'agissant du délai de régularisation, la lettre de mise en demeure comporte en principe la mention du délai qui vous est imparti pour vous acquitter de votre dette, à défaut reportez vous aux conditions générales de vente de votre contrat. Il est important de respecter de délai, car faute de paiement dans le délai imparti, votre créancier pourra engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Vous pouvez toujours contacter l'auteur de la mise en demeure pour tenter de négocier à l'amiable un délai supplémentaire de paiement, si vous n'avez pas la possibilité de régler la somme dans ledit délai.

Néanmoins, si vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, sachez que la loi donne la possibilité au juge, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."
Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant recourir au juge et démontrer au juge que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette.

Cordialement,