Saisies et voies d'exécution
Dommages et interets à verser
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Voila j'ai été condamné à verser 200€ à un policier pour outrage à agent le 21/05/10 (date de l'audience).
Je n'ai recu aucun document ou information concernant la procedure à suivre pour payer depuis cette date et ce n'est qu'à present que je recois une mise en demeure par le "fonds de garantie-SARVI" pour recouvrer sa creance.
Suis je contrains à verser cette somme meme après un long laps de temps?
Etant detenteur du RSA y'a t'il un autre recours ?
Merci pour votre aide et vos réponses.
Question posée le 02/04/2012
Par Zigoto
Département : Loire (42)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |