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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie de bien
Procédures en justice

Bonjour,un huissier est venu faire un procès verbal de saisie bien et pour éviter elle ma demandé de payer 500 euros tous les mois ce que je fais(au départ 5145 euros au 31 aout 2012 et la au 1er janvier il reste 2645 euros à donner)mais ce mois si je peux donné q...

Par Yoetvie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/01/2013
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Changement de prénom
Procédures en justice

Bonjour j'aimerais changer de prénom ; Je suis française née en Allemagne, En France je porte officiellement le nom de Leyla Pfeil, Pfeil étant le nom de mon Père. Mais sur mon acte de naissance allemand je porte le nom de Leyla Laux, le nom de ma Mère... Est c...

Par Leylap
Département : Nord (59)
Question posée le 10/01/2013
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Pret commun après divorce
Saisie sur compte bancaire

Je me suis marié le 09/07/2009, nous avons souscris un pret "consommation" en Fevrier 2010, nous avons divorcé en Avril 2012, jusqu'a présent elle a toujours honorer la moitié du pret, depuis deux mois je suis seul a honorer le pret et je vais vers une situation fin...

Par Topite
Département : Loire (42)
Question posée le 09/01/2013
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Je suis convoquée au TGI pour une audience d'orientation suite à des échéances impayées sur mon prêt immobilier.J'ai proposé à ma banque et elle a accepté, de rembourser en 6 échéances dont une déjà versée fin décembre.La banque ou le TGI ont-ils le droit...

Par Yel
Département : (97)
Question posée le 05/01/2013
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bonjour suite à la séparation avec mon ex conjoint (ni marié ni pacsé), celui-ci refuse de signer le certificat de cession de mon véhicule (facture,pret,assurance a mon nom uniquement, c'est moi qui l utilise uniquement). la carte grise a été mise aux 2 noms car...

Par Sandrine
Département : Allier (3)
Question posée le 04/01/2013
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Travaux de chauffage non fini
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j'ai passé commande auprès d'un artisan la fourniture et la pose d'une climatisation réversible en avril 2011. Une partie du matériel a été posé mais pas raccordé, l'autre partie n'est toujours pas livrés. Le paiement réalisé est de 80 % de la factur...

Par Georges
Département : Dordogne (24)
Question posée le 03/01/2013
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Loyers impayés
Saisie sur salaire

Bonjour, Mon compagnon avec qui je dois me marier en mars prochain vient d'être saisi par le tribunal pour un impayé de 5700 (frais compris) de loyers impayés l'an passé lorsqu'il vivait seul. Il serait saisi sur son salaire. Notre mariage sera fait sous contrat ...

Par Fiorellagirl2
Département : Ariège (9)
Question posée le 30/12/2012
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Victime de mensonge et tromperie.
Procédures en justice

Bonjour, Les faits : le 19 août 2009 je me suis rendu dans un camping pour y animer une soirée (je suis musicien). L'installation du matériel finie, je branche ma prise de courant dans la prise 200v indiquée par le gérant et là mon matériel part en fumée, ce n...

Par Zicos17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/12/2012
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En surendettement j'ai reçu une saisie sur salaire, qui a été levée car abusive de la part de l'huissier. Mon compagnon, concerné par la dette, reçoit une saisie sur salaire, que nous contestons car nous avions réglé mensuellement 200€ suite à audience de co...

Par Ehug
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/12/2012
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Saisie sur partage
Saisie d'huissier

Bonjours, j'ai une dette de 10000€ (crédit bancaire) après tribunal , un huissier fait une saisie chez le notaire sur un acte de partage en cours , a combien de pourcentage de la somme ,le notaire doit'il payer merci de votre réponse

Par Ecrivein
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 24/12/2012
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