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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Colis postal inspecté douane
Injonctions et mises en demeure

j ai envoyé 1 colis a ma fille en france avec 30 paquets de cigarettes que j ai acheté chez un buraliste en espagne a la jonquera quel celui ci est bloqué en midi pyrenné pour etre inspecte quel est la demarche a suivre n ayant pas de nouvelles de personne

Par Nahe
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 23/12/2012
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Saisie huissier
Saisie sur compte bancaire

bonjour, j'ai recu un avis a tiers detenteur d'un huissier me reclamant une certaine somme que j'ai déja payé il me reclame 1005 euros alors que j'ai paye par chéque tous ce qu'il me reclame. je lui signifié que j'avais totu paye et pourtant il continue a me harc...

Par Simondevincit
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/12/2012
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Harcelement
Saisie d'huissier

Bonjour, depuis le 13 Août 2012 et jusqu'à ce jours (date du dernier appel reçu), un cabinet d'huissiers m'a contacté une dizaines de fois pour une affaire concernant ma soeur, alors qu'ils possèdent ses coordonnées téléphonique et postal. De plus, ils m'on clai...

Par Lili
Département : Gard (30)
Question posée le 13/12/2012
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Saisie mobilière
Saisie d'huissier

Bonjour, Mon fils âgé de 32 ans, que j'héberge chez moi depuis plus d'un an, a reçu une mise en demeure de payer une dette avec menace de saisie mobilière. Il est actuellement bénéficiaire du RSA, sans aucune autre ressource et n'a aucun bien. Ces dettes sont ...

Par Xavier
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/12/2012
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Apres condamnation?
Saisie d'huissier

Bjr, le pere de mon fils à été condamné par le tgi correctionnel pour non versement de pension alimentaire ( 2008-2012) ma question que doit-je faire pour qu'il me paye ce qu'il me doit maintenant qu'il est condamné? Merci de vos réponse

Par Bern
Département : Savoie (73)
Question posée le 11/12/2012
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Frais d'avocat
Procédures en justice

ai gagné au prud'homme la somme de 10 000€ dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15oo€ sur art 700+ condamnation de l'employeur aux dépens. Mon avocat m'envoie un chèque de 8804€ ainsi qu'une facture à régler de 2696€(hon...

Par Lilouvir
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/12/2012
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Bonjour je cherche un modèle de lettre pour contester une décision de la cpam qui ne veule pas reconnaitre mes problème de santer en maladie proffessionnelle, il me dise de faire un courrier motivé auprès du tribunal. Avez-vous un modèle de lettre svp merci a vou...

Par Gonie
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/12/2012
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Delai de forclusion
Procédures en justice

Bonjour J.ai achète un chien qui est mort 10 jours après Immédiatement accord amiable avec vendeur pour remplacement gratuit lors de la prochaine portée 2 mois après rétractation du vendeur D'après code rural j.aurais du intervenir en justice dans les 30jours...

Par Magijuso
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 08/12/2012
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voila nous avons vendu notre voiture a une personne qui nous a remis un chèque sans provisions nous avons porter plainte au commissariat de Beauvais la voiture a était retrouver dans le 27 a Louvier elle a était revendu entre temps le nouveau propriétaire a était ...

Par Sami60
Département : Oise (60)
Question posée le 06/12/2012
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Urgent-contester une saisie-attribution
Saisie sur compte bancaire

Nous avons reçu une dénonciation de PV de saisie attribution sur notre compte bancaire. Nous souhaitons contester cette saisie - qui n'a pas encore eu lieu. et cela doit se faire par assignation. Puis-je rédiger l'assignation moi-même sans huissier ni avocat ? Sacha...

Par Mymyusu
Département : Nord (59)
Question posée le 06/12/2012
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