Quelle procedure suite séparation ?
Procédures en justice
bonjour
suite à la séparation avec mon ex conjoint (ni marié ni pacsé), celui-ci refuse de signer le certificat de cession de mon véhicule (facture,pret,assurance a mon nom uniquement, c'est moi qui l utilise uniquement). la carte grise a été mise aux 2 noms car ns avons fait reprendre son vieux vehicule, mais je l'ai indemnisé pour cette reprise(1500e alors que je viens d apprendre que la prime a la casse était de 500e pour son vehicule). je lui ai demandé plusieurs fois en 11 mois de regulariser la situation, mais il refuse catégoriquement,disant que je dois encore l indemniser. j ai tous les justificatifs (virements en sa faveur,facture,pret,assurance). comment puis je l obliger à signer le certificat de cession pour regulariser la situation ? merci de votre aide précieuse
Question posée le 04/01/2013
Par Sandrine
Département : Allier (3)
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