Pret commun après divorce
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Dans le cas d'un crédit souscrit à deux, un des co-emprunteur ne peut pas décider seul de se désengager et laisser l’autre co-emprunteur assurer la totalité du remboursement.
Si le crédit a servi à acquérir un bien matériel le bien acheté à crédit peut être vendu. Son prix de la vente permettra de rembourser à l’établissement de crédit le capital restant dû. L’excédent sera partagé entre les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins.
Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins peuvent également procéder au remboursement anticipé ou bien l’un des deux peut devenir propriétaire à part entière du bien moyennant le rachat de la part de l’autre.
Pour rappel, s'il y a un jugement de divorce stipulant bien la prise en charge à 50/50 du remboursement d'un ou des emprunts, il sera impératif d'en envoyer une copie en RAR à l'organisme de crédit pour qu'il puisse recouvrir chaque mensualité vers chaque co-emprunteur et de fait, chaque co-emprunteur prouvera sa bonne foi car si les co-emprunteurs ne s’organisent pas pour chaque échéance soit régulièrement honorée , ils courent le risque de voir leurs coordonnées inscrites au FICP.

Enfin l'article L.311-30 du code de la consommation prévoit :"En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."

Cordialement.