Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Voici un mail reçu ce jour "Nous nous appercevons ce jour que vou avez perçu la somme de XXX € en guise de remboursement au lieu de YYYY. Dès lors nous devons recouvrir la différence de ZZZ €. Nous comptons sur votre diligence pour le retour de cette so...

madame,monsieur, nous avions eu une convocation du tribunal de charenton le pont n°dossier:2008/112 par une societe de credit cofidis pour pret contracter chez eux d'un montant de 8996,87 plus les frais total 10015,27euros dont le montant total à devoirs aprés j...

je voudrais savoir car je suis interdit bancaire a cause de perte de travail et j'ai des chèques in-payer je l'ai rembourse au fur et a mesure que je peux et j'ai donc un chèque in-payer chez une fleuriste et elle a téléphoner a ma banque ma banque lui a dit que jâ€...

Bonjour, Suite à un jugement j'ai été condamné à supporter les dépens de l'instance. J'ai demandé le détail des factures des frais et je constate que l'huissier me facture 73.67 euros TTC pour notification de l'assignation en résiliation de bail à la pré...

Bonjour, IL y a 1 an mon ex-ami a acheté une voiture et la mise a mon nom facture et carte grise a l'appui A ce jour nous ne sommes plus ensemble il a gardé le véhicule. ma question suis je bien le propriétaire de ce véhicule? et ai je le droit de déposer une pl...

Un huissier peut-il exiger d'obtenir les revenus et biens d'un couple non marié dont un des deux a été condamné au paiement d'une dette. Peut-il par ailleurs menacer de saisie sur biens la personne qui a demandé dès la condamnation l'étalement de la dette par cou...

Bonjour, Une mise en meure a été effectuée pour réclamation d'une somme due. Suite à celle-ci un paiement partiel a été effectué. Ce paiement partiel interrompt-il le délai pour résilier le contrat? Faut-il faire une nouvelle mise en demeure pour rÃ...

Bonjour, je poursuis ma collectivité territoriale pour faute inexcusable suite à deux chutes dans un escalier non conforme signalé par le CHSCT. Je suis un agent contractuel de droit public de catégorie A en CDI. Je suis soumise au Régime Général de la Sécurit...

Un artisan carreleur a fait chez moi du très mauvais travail. J'ai déposé plainte et gagné en première instance. Combien de temps a t il pour faire appel ?? Sur de nombreux sites, il est dit: "1 mois, Le délai court à compter de la notification du jugement." (Un ...

Bonjour , suite à uu dossier de surendettement qui a été rejeté , j'ai été condamné au paiement de mes créanciers et des délais m'ont été accordé , tout est presque finit maintenant . Cependant trois d'entre eux qui n'ont entrepris aucune démarche judiciair...