Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une ordonnance de référé rendue par le TGI de Brest (contradictoirement et en premier ressort) en date du 29 octobre 2012, peut-elle faire l'objet d'un appel, reçue le 16 janvier 2013 et enregistrée le 17 janvier 2013 par la Cour d'appel de Rennes ? Le...

Bonjour, je me suis portée caution pour un loyer commercial. Le locataire n'a pas payé les loyers et je dois donc régler à sa place, ce que je conteste pas. Toutefois l'huissier me demande de payer des indemnités d'occupation alors que les clès ont été restitué...

bonjour voila je me permet de vous contacter car j'ai un probleme j'ai recu une lettre comme quoi je devais verser 1 222€ au chru de lille. Il y a deja eu un prelevement sur mon compte bancaire, j'aimerais savoir comment je puisse contester cette dette ou arreter les ...

Le 8/01/12 j'étais convoquée au TI pour un créancier (bailleur) qui s'opposait au plan de surendettement. Le juge délibère et j'aurai le jugement en février. Néanmoins le bailleur sans attendre la réponse m'assigne au TI au mois de mars pour résiliation de loc...

Artisan, je suis soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). J'ai reçu recemment une mise en demeure pour le paiement de cette cotisation. Le courrier stipule que je suis "mis en demeure de régler dans un délai d'un mois, à réception du présent acte" .... sa...

Bonjour, Il y à 2 ans je vivait en union libre. A cette époque ma conjointe a souscrit un contrat d'electricité avec la Régie Communale (Equivalent d'EDF local), contrat dont elle est seule signataire. Mon ex-conjointe m'a caché le fait qu'elle ne payait pas les...

Bonjour. mon ex mari me doit environ 50 000 euros de pensions alimentaires non payées(juridiction suisse validée en France par exéquatur),1000 euros de condamnation aux dépens, 1500 euros de dommages et intérêts, ces deux derniers par décision de la cour d'appel ...

bonjour mon fils a 22 ans il a des dettes pour une somme de 680 euro d hospital le tresor public mon dit que si je lui paye pas sa dette cette somme sera retirer de mon chaumage on t il le droit de faire cela mon fils peut payer 50 euro par mois mais ils refuse aidez mo...

bonjour, ily a 11ans je tenais un cafe ,ayant des credits pour arriver a avoir ce cafe ,voyant que le chiffre d'affaires avait ete mal donner ,je ne m'en sorter pas ,j'ai deposer le bilan ,j'ai passer tribunal ,qui soi disant prenait tous mezs credit en charges ,j'ai do...

Bonjour, Actuellement je suis représenté par un huisser concernant le non paiement de la pension alimentaire depuis plusieurs années. L'huissier à réussi à récupérer une partie de la somme mais mon ex mari a ouvert un compte bancaire en Suisse, travaillant lu...