Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour mon fils a reçu fin septembre d'un huissier un acte de "proces verbal de saisie attribution " pour un litige d'un ancien locataire avec son proprietaire , pour une somme de 1600 EUROS. mon fils est en cours de préavis, il doit quitter son logement fin nove...

Bonjour j'ai commencer une formation pour un changement d'orientation professionnelle cette formation et payer par le pole-emploi et mon future employeur. je passe le permis D et pendant ma formation le formateur m'a dit ( je vais t'enlever le baton que tu as dans l...

J'ai obtenu un arrêt de la cour d'appel qui satisfait ma demande principale mais répond défavorablement à deux autres demandes importantes. Je pense qu'il existe des motifs de droit suffisants pour former un pourvoi en cassation. Mes adversaires ne m'ont toujours ...

Un jugement a été rendu au profit d'une personne morale non partie à la procédure . Le débiteur a prévenu le cabinet d'huissiers et a précisé avoir inscrit en faux ce jugement. Devant l’incertitude sur la portée de ce jugement , l'huissier doit il s' a...

Bonjour, je suis gérant et seul associé d'une EURL. La société a contracté un prêt il y a quelques années pour le rachat d'une entreprise qui depuis a déposé le bilan. Je suis caution personnelle de ce prêt ainsi que mon ex femme. Depuis 2007, l'EURL n'ar...

mon compte a était bloquer et mon argent rentrer j'ai due faire un dossier de sur endettement car la banque refusait les paiements des prélèvement en2010,en 2011 je suis passer au tribunal et j'ai était gracier des dettes ,mon avocat m'avait dit "il vous rendront ce...

Bonjour, Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La D...

Bonjour. J'héberge mon ami (62 ans) depuis 2 ans. Le bail et les quittances de loyer sont à mon nom. Toutes les charges sont à mon nom. Je possède un véhicule (à mon nom aussi). Actuellement retraité depuis 1 an, mon ami a traversé auparavant une pério...

Notre maison a été vendue aux enchères publiques. Avant notre départ, pouvons nous recuperer la cuisine incorporée (meubles et électroménager), le portail électrique et les meubles de salle de bain.

Bonjour, Il y a trois jours, j'ai reçu un courrier (simple) d'un huissier me demandant de payer sous huit jours une somme de 16706 euros, menaçant d'une saisie de mes meubles si je ne paye pas.Il s'agit d'une dette solidaire entre huit personnes, après une décision...