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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie sur une somme versée à titre de tutrice
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Sans être marié ni pacsé, mon fils a eu 2 enfants reconnus. Il est décédé en janvier 2012. La mère des enfants ne dispose pour vivre que d’une allocation d’handicapée (Fauteuil roulant), soit env. 776€, des alloc familiales et un soutien familia...
Département : Isère (38)
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Que dois-je faire lors d'une mise en demeure abusive sans preuve ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure d'un avocat. Un ex petit ami a saisi son avocat parce que selon lui je lui doit de l'argent qu'il m'aurait prêter. Apparemment je lui aurais déjà donner une partie de la somme, il m'aurait demander de régulariser l...
Département : Charente-Maritime (17)
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Rôle du garant
Saisie sur salaire
Suite a des loyers impayés et litige avec mon bailleur je suis allée au tribunal , depuis des années une saisie sur mon salaire rembourse ma dette, hors je viens d 'apprendre qu' un de mes 2 garants paye aussi est ce normal ? merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Prescription
Saisie sur salaire
Bonjour, après 9 ans un huissier m'envoie au tribunal pour saisie sur salaire pour des soit disant loyers impayés de 2004. J'ai soumis le délai de prescription car je n'ai plus aucun document.... Après un renvoi l'huissier annonce que la prescription a été suspe...
Département : Moselle (57)
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Expulsion
Saisie d'huissier
Bonjour, j'ai une décision du tribunal ordonnant l'expulsion de mon logement pour loyers impayés au 04/02/2013, j'ai trouvé un autre logement et j'ai commencé le déménagement depuis 6 jours hier en voulant aller récupérer mes derniers meubles et faire le ménage...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Frais de huissier de justice
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai tenté de faire comparaître une personne me devant 400 euros pour services non rendus devant le Juge de proximité du 15ème arrondissement. La personne ne s'est pas présentée. Je dois maintenant demander à un huissier de justice de l'assigner à co...
Département : Paris (75)
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Proces verbal de saisie vente
Procédures en justice
un huissier est venu chez moi ce matin avec un pv de saisie vente il a note quelques meubles sur sa feuille et veut que je paie immediatement la somme de 5231 euros concernant une dette envers cofinoga il m'a donné la journée pour le faire puis li a noté ma voiture ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Mariage sous régime de séparation
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation des biens par contrat notarié. Suis-je responsable des dettes de ma femme dans le cadre de son activité professionnelle ? Bien cordialement
Département : Hérault (34)
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Exécution d une décision du juge de proximité
Saisie d'huissier
Bonjour, J ai saisie le juge des proximités dans le cadre du vol de mon téléphone dans la chambre de mon hôtel. Le juge à condamné l hôtel le 10 janvier 2013 au paiement d une indemnité ( compensation appareil) plus des dommages et intérêt dans le cadre de l...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Détails pour assignation devant le jex
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Un jugement a condamné mon épouse et moi, ainsi que mon beau-frère (caution), à payer une somme à notre ancien bailleur. Mon compte bancaire a fait l'objet le 21/01 d'une saisie-attribution infructueuse (découvert). Le 06/02/13, idem pour le compte de ...
Département : Hérault (34)
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