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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Que dois-je faire lors d'une mise en demeure abusive sans preuve ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure d'un avocat. Un ex petit ami a saisi son avocat parce que selon lui je lui doit de l'argent qu'il m'aurait prêter. Apparemment je lui aurais déjà donner une partie de la somme, il m'aurait demander de régulariser l...
Département : Charente-Maritime (17)
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Rôle du garant
Saisie sur salaire
Suite a des loyers impayés et litige avec mon bailleur je suis allée au tribunal , depuis des années une saisie sur mon salaire rembourse ma dette, hors je viens d 'apprendre qu' un de mes 2 garants paye aussi est ce normal ? merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Prescription
Saisie sur salaire
Bonjour, après 9 ans un huissier m'envoie au tribunal pour saisie sur salaire pour des soit disant loyers impayés de 2004. J'ai soumis le délai de prescription car je n'ai plus aucun document.... Après un renvoi l'huissier annonce que la prescription a été suspe...
Département : Moselle (57)
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Expulsion
Saisie d'huissier
Bonjour, j'ai une décision du tribunal ordonnant l'expulsion de mon logement pour loyers impayés au 04/02/2013, j'ai trouvé un autre logement et j'ai commencé le déménagement depuis 6 jours hier en voulant aller récupérer mes derniers meubles et faire le ménage...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Frais de huissier de justice
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai tenté de faire comparaître une personne me devant 400 euros pour services non rendus devant le Juge de proximité du 15ème arrondissement. La personne ne s'est pas présentée. Je dois maintenant demander à un huissier de justice de l'assigner à co...
Département : Paris (75)
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Proces verbal de saisie vente
Procédures en justice
un huissier est venu chez moi ce matin avec un pv de saisie vente il a note quelques meubles sur sa feuille et veut que je paie immediatement la somme de 5231 euros concernant une dette envers cofinoga il m'a donné la journée pour le faire puis li a noté ma voiture ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Mariage sous régime de séparation
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation des biens par contrat notarié. Suis-je responsable des dettes de ma femme dans le cadre de son activité professionnelle ? Bien cordialement
Département : Hérault (34)
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Exécution d une décision du juge de proximité
Saisie d'huissier
Bonjour, J ai saisie le juge des proximités dans le cadre du vol de mon téléphone dans la chambre de mon hôtel. Le juge à condamné l hôtel le 10 janvier 2013 au paiement d une indemnité ( compensation appareil) plus des dommages et intérêt dans le cadre de l...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Détails pour assignation devant le jex
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Un jugement a condamné mon épouse et moi, ainsi que mon beau-frère (caution), à payer une somme à notre ancien bailleur. Mon compte bancaire a fait l'objet le 21/01 d'une saisie-attribution infructueuse (découvert). Le 06/02/13, idem pour le compte de ...
Département : Hérault (34)
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Contestation de paiement directe
Saisie sur salaire
Bonjour, J'aimerais contester une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire. Je pensais m'adresser au juge de l’exécution mais on m'a répondu (le TGI) qu'il fallait passer par un Huissier... J'ai donc appelé deux huissiers : Le premier n’était pa...
Département : Essonne (91)
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris