Travaux de chauffage non fini
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, j'ai passé commande auprès d'un artisan la fourniture et la pose d'une climatisation réversible en avril 2011. Une partie du matériel a été posé mais pas raccordé, l'autre partie n'est toujours pas livrés. Le paiement réalisé est de 80 % de la facture, payé en août 2011. Depuis, malgré les relances pas de nouvelles. Comment va se solder la garantie du matériel installé mais non raccordés ? Peut-on exiger via une mise en demeure du Tribunal le remboursement et la dépose du matériel présent ? Merci par avance de vos réponses.
Question posée le 03/01/2013
Par Georges
Département : Dordogne (24)
Monsieur,
Vous pouvez en effet demander auprès du Tribunal du lieu d'exécution du contrat la résolution du contrat pour inéxécutionde la part de votre artisan de ses obligations contractuelles.
Demander la condamnation de l'artisan au rembourstement des sommes versées, des dommages et intérêts... et la reprise des installations présentes à votre domicile et éventuellement condamnation à la remise en état des supports ayant accueillis son installation.
Vous devez apporter la preuve que votre climatiseur n'a pas été totalement installé.
Pour cela vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice qui dressera un pocès verbal de constat (vous pourrez également demander au Tribunal la condamnation de votre artisan au rembourstement des frais d'huissier de justice).
L'huissier de justice pourra également délivrer à votre artisan une sommation de terminer les travaux (équivalent à une mise en demeure)
En fonction du coût de la prestation, le Tribunal d'Instance, la Juridiction de Proxmité ou le Tribunal de Grande Instance sera compétent. Le représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez également demander une injonction de faire au tribunal. Mais si votre but et d'obtenir la rupture du contrat mieux vaut directement saisir le Tribunal dans ce sens.
Votre bien dévouée
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