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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Mon domicile tient lieu d'adresse postale à l'un de mes enfants car celui-ci déménage souvent à cause de son métier. Il a de gros soucis financiers que je ne peux plus épongés. Un huissier de justice pourrait-il effectuer une saisie de biens à mon domicile pou...

Par Ardenalsa
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 10/04/2013
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ma mere peut elle m attaquer en justice pour un remboursement d une somme emprunter meme si j ai une procuration sur ses comptes merci de mes répondre

Par Marylou
Département : Loire (42)
Question posée le 10/04/2013
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Demande de payement par mail
Procédures en justice

Bonsoir une agence de recouvrement me demande depuis un certain temps de payé un montant ,cette agence me demande de payer par mail dois-je en tenir compte ? sachant que je n'ais reçu aucun demande de payement par courrier postaux merci.

Par Alex27
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 09/04/2013
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Notre fils ne rembourse pas un prêt il habite chez nous l'huissier a til le droit de prendre nos meubles pour lesquels nous n'avons pas de facture et autres objets lampes, lampadaires et autres merci de votre réponse

Par Jacotte
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/04/2013
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Les frais de justice
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai effectué une procédure judiciaire et j'ai optenu l'assistance judiciaire gratuite et le tribunal me reclame des frais es ce normale? precedemment j'ai divorcé j'ai obtenu la meme assistance et je n'ai payé! Pourriez-vous m'eclairez Merci

Par Sylvieanne
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/04/2013
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je fais l'objet d'un "commandement et injonction aux fins de saisie vente" d'un huissier,pour une créance auprès de la CAF d'un montant de 279,26€ qui a été payée.En effet,le chéque envoyé à la CAF pour payer cette dette a bien été encaissé.La procédure co...

Par Céline
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/04/2013
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bonjours depuis 2005 je subie une saisie arrêt salaire suite a une contestation de ma part et des recherche entreprise auprès des huissiers concernès je me suis aperçu que le tribunal d'instance n'avait pas les tableaux d'amortissements de ma dette a jour je suis ...

Par Patchou
Département : Var (83)
Question posée le 06/04/2013
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

bonjour un collègue me demande de lui preter de l'argent Puis je faire une saisie sur salaire pour etre sur d'avoir un rembouserment mensuel Si oui quelle est la procédure Merci

Par Bernard
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/04/2013
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quels sont les différents courriers à faire pour contester une saisie attribution.

Par Denis
Département : Lot (46)
Question posée le 04/04/2013
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Abandon de chantier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, En pleine refection de ma maison, un artisan ayant plusieurs lots ne revient plus sur le chantier, ne réponds plus aux appels téléphoniques et ne réponds pas à la mise en demeure avec LAR qu'il a récupérer il y a plus de 15 jours. A savoir qu'il y a pou...

Par Léti01
Département : Ain (1)
Question posée le 04/04/2013
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