Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Frais d'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour,

Un huissier vient de prendre mon affaire de recouvrement de fonds.
Il m'a demandé une avance sur frais de 250€. Je lui ai viré cette somme.

Ma question : Est il obligatoire pour l'huissier de me demander l'autorisation de lancer de nouveaux actes si la somme totale des frais devait dépasser les 250€ avancés ?

Merci


Question posée le 06/07/2013

Par Zakuli

Département : Côtes-d'Armor (22)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK