Saisies et voies d'exécution
Reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure
une reconnaissance de dette de 2002 qui était exigible en 2003 n'a jamais été honorée
aucune mise en demeure de payer ni injonction n'a été faite; en 2013 le créancier souhaite le remboursement. D'après la loi de 2008 n'y a t'il pas prescription ?
Question posée le 24/08/2013
Par Elorac
Département : Hérault (34)
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