Saisies et voies d'exécution
Obligation de l'huissier d'accuser réception des sommes reçues
Saisie d'huissier
Bonjour,
Les huissiers ont-ils l'obligation de délivrer un reçu (attestation, quittance, ...) pour les sommes reçues par chèque ou virement ? Sinon quelle preuve a t-on des versements ?
Par ailleurs, ces sommes doivent elles être affectées aux dettes les plus anciennes ou selon le bon vouloir de l'huissier ?
Par avance merci de vos réponses,
Question posée le 12/08/2013
Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
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