Saisies et voies d'exécution
Quels sont mes droits en tant que commerçant ambulant
Procédures en justice
Bonjour, j'exerce depuis plus de 25 ans avec mon camion pizza sur un parking avec toutes les autorisations municipales et préfectorales. Une pizzeria compte s'installer juste en face de moi. existe-il une loi qu'elle peut utiliser pour m'obliger à quitter les lieux? Merci de me répondre.
Question posée le 15/11/2013
Par Pepete
Département : Ardèche (7)
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