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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Huissier a t il tout les droits
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, je règle tout les mois 100 euro a un huissier de justice pour une somme du de 500 euro, et ce depuis trois mois, ce mois ci dans l'impossibilité financière je lui ai réglé la somme de 50 euro, parce que j'ai paye impôts cantine scolaire ect... Je n'ai pas pu faire plus, a la réception de mon paiement ils m'ont envoyé une lettre par mail m'informant le refus de ce paiement car nos accord étaient différents. En on t'il le droit ? Si non qu es ce que je doit faire ? Merci de votre réponse.


Question posée le 21/11/2013

Par Bern

Département : Savoie (73)

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