Saisie mobilière
Saisie d'huissier
Un huissier est-il en droit d'effectuer une saisie mobilière malgré la mise en place d'un échéancier de remboursements ?
une seule mensualité n'a pas été honoré et tous les versements effectués depuis 4 mois n'apparaissent pas sur le dossier. Suite à appel téléphonique avec la secrétaire : elle n'a aucune information (soi disant) sur les versements effectués et s'ils ont bien été attribué au dossier.
personne en fin de droit au chômage (février 2014) épouse en congé en parental (2 enfants), leur maison est en vente depuis 8 mois sans résultat.
Pourriez vous me donner une réponse rapidement,afin d'étudier toutes les démarches possibles, évidemment s'il en reste au moins une. Il est possible de me joindre à tout moment.
Cordialement,
Brigitte
Question posée le 15/01/2014
Par Brigitte
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Ainsi, la saisie mobilière ne peut être réalisée que par un huissier de justice, muni d'un titre exécutoire (comme une décision de justice). La créance doit être liquide et exigible, et enfin le créancier doit avoir envoyé au débiteur un commandement de payer - acte réalisé par huissier de justice - demeuré infructueux pendant huit jours.
Cordialement.
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