Saisies et voies d'exécution
Rente accident de travail au surendettement
Saisie sur compte bancaire
Est-il normal d'ajouter ma rente trimestrielle d'accident de travail (qui est théoriquement insaisissable) à mes revenus lors d'un calcul de remboursement par le Tribunal pour un sur-endettement ?
Si je dois être saisi par la suite, cette somme serait-t-elle saisissable aussi ?
Merci
Question posée le 12/03/2014
Par Papyboom
Département : Cher (18)
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