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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Probleme partage
Procédures en justice
Bonjour, nous sommes mon frere ma soeur et moi en indivis depuis signature succession en 2011.nous etions ok sur partage et chacun occupe la part immobiliere choisie et ce meme avant deces de notre mere (2011),depuis 2007 en fait . Compteurs edf et eau individuels,taxe...
Département : (20)
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Saisie sur salaire et décès du débiteur
Saisie sur salaire
Bonjour, J'ai prêté la somme de 1500 Euros à une personne (avec reconnaissance de dette). Cette affaire est passée en jugement et j'ai dû saisir un huissier pour récupérer la somme due (total de 1900 euros). Les saisies sur salaire ont pu débuter mais le débit...
Département : Isère (38)
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Saisie attribution suite au non reglement de frais d'huissier
Saisie sur compte bancaire
J'ai fait l'objet d'une procédure d'huissier due a des retard de paiement a l'URSSAF. Mais le montant qui m’était demandé par l'URSSAF était incorrect. l'URSSAF a constaté son erreur, a corrigé le montant qui lui était du et a envoyé une instruction a l'huis...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Qui doit payer
Saisie d'huissier
Bonjour, je dois 400 euros à un huissier sur une dette commune à moi et mon ex conjoint seulement l huissier me réclame la totalité qu à moi et va procédés a une saisie de mes biens est ce normal ?
Département : Vendée (85)
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Caution bancaire
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, en 2008 j'ai contracté un prêt professionnel et une avance de trésorerie pour ma société. La banque m'a demandé de me porter caution à titre personnel à hauteur de 6 000 € pour une période de 6 ans. En 2010 ma société a été placée en liquid...
Département : Rhône (69)
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Double saisie sur compte perso et sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Bonjour lorsque on a une saisie sur salaire peut on en avoir une 2 eme sur compte bancaire.et vice versa. En ont il le droit. Merci marie avec 2 enfants.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Rente invalidité est elle saisissable
Procédures en justice
condamnée à payer une amende je ne peux m'en acquitter car je ne bénéficie pas de revenus en dehors d'une rente invalidité, merci de me conseiller sur la marche à suivre.
Département : Charente (16)
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Droits de regard sur compte bancaire par un etranger
Saisie sur compte bancaire
bonjour je suis en litige avec ma voisine,elle me réclame une somme que je lui dois pour frais divers et préjudice je lui propose par l’intermédiaire de mon avocat de payer la moitié de suite et le reste en 4 fois n'ayant pas de réponse, je m’inquiète qu'el...
Département : Cher (18)
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Manque d'information par un avocat
Procédures en justice
Maître, Je tiens à vous informer que mon avocate gardé mon dossier pendant un an sans donner la moindre information , malgré les lettres de relance ordinaire, LR/AR, mail,appel téléphoniques. Au bout d'un an et 15 jours, il ma adressé un courrier qui fait ...
Département : Aisne (2)
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Injonction de faire ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour à tous, Je souhaiterais savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon époux a été enfermé à mon insu dans une maison de retraite et je ne peux toujours pas obtenir le contrat de séjour q...
Département : Hérault (34)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu