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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Probleme partage
Procédures en justice

Bonjour, nous sommes mon frere ma soeur et moi en indivis depuis signature succession en 2011.nous etions ok sur partage et chacun occupe la part immobiliere choisie et ce meme avant deces de notre mere (2011),depuis 2007 en fait . Compteurs edf et eau individuels,taxe...

Par Figaro
Département : (20)
Question posée le 23/07/2014
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Bonjour, J'ai prêté la somme de 1500 Euros à une personne (avec reconnaissance de dette). Cette affaire est passée en jugement et j'ai dû saisir un huissier pour récupérer la somme due (total de 1900 euros). Les saisies sur salaire ont pu débuter mais le débit...

Par Catleya
Département : Isère (38)
Question posée le 21/07/2014
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J'ai fait l'objet d'une procédure d'huissier due a des retard de paiement a l'URSSAF. Mais le montant qui m’était demandé par l'URSSAF était incorrect. l'URSSAF a constaté son erreur, a corrigé le montant qui lui était du et a envoyé une instruction a l'huis...

Par Dko
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/07/2014
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Qui doit payer
Saisie d'huissier

Bonjour, je dois 400 euros à un huissier sur une dette commune à moi et mon ex conjoint seulement l huissier me réclame la totalité qu à moi et va procédés a une saisie de mes biens est ce normal ?

Par Melo
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/07/2014
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Caution bancaire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, en 2008 j'ai contracté un prêt professionnel et une avance de trésorerie pour ma société. La banque m'a demandé de me porter caution à titre personnel à hauteur de 6 000 € pour une période de 6 ans. En 2010 ma société a été placée en liquid...

Par Fabrice
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/07/2014
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Bonjour lorsque on a une saisie sur salaire peut on en avoir une 2 eme sur compte bancaire.et vice versa. En ont il le droit. Merci marie avec 2 enfants.

Par Jpdu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/07/2014
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condamnée à payer une amende je ne peux m'en acquitter car je ne bénéficie pas de revenus en dehors d'une rente invalidité, merci de me conseiller sur la marche à suivre.

Par Cunegonde
Département : Charente (16)
Question posée le 09/07/2014
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bonjour je suis en litige avec ma voisine,elle me réclame une somme que je lui dois pour frais divers et préjudice je lui propose par l’intermédiaire de mon avocat de payer la moitié de suite et le reste en 4 fois n'ayant pas de réponse, je m’inquiète qu'el...

Par Paulette44
Département : Cher (18)
Question posée le 06/07/2014
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Maître, Je tiens à vous informer que mon avocate gardé mon dossier pendant un an sans donner la moindre information , malgré les lettres de relance ordinaire, LR/AR, mail,appel téléphoniques. Au bout d'un an et 15 jours, il ma adressé un courrier qui fait ...

Par Ali*62
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/06/2014
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Injonction de faire ?
Injonctions et mises en demeure

Bonjour à tous, Je souhaiterais savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon époux a été enfermé à mon insu dans une maison de retraite et je ne peux toujours pas obtenir le contrat de séjour q...

Par Rafale
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/06/2014
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