Non-respect du devis pour la pose de mes fenêtres
Procédures en justice
Bonjour,
Nous avons fait changer mes fenêtres par un artisan.
Celui-ci a fait un devis que nous avons signé.
Une fois que les fenêtres ont été posées, nous avons vu que les traverses n'étaient pas positionnées au bon endroit.
Nous avions bien précisé à l'artisan que nous voulions des fenêtres à l'identiques.
Lors de la signature, il nous a précisé qu'il pourrait le faire.
Sur le devis, il était écrit : 1/4 haut et bas.
Nous avons contacté l'artisan, mais celui-ci ne veut rien changer.
Il nous a répondu que 10 cm en haut et 10 cm en bas ce n'était rien et qu'il avait respecté le style de la maison.
Les poseurs ont coupé des morceaux de tapisserie par endroit.
Il n'est pas possible de rectifier le problème.
Que faut-il faire avec cet artisan?
Doit-on l'appeler, lui envoyer un mail ou une lettre recommandée?
Quels sont nos recours juridiques?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
PS : S'il manque une/des information(s) pour avoir une réponse, pourriez-vous me le dire?
Question posée le 18/03/2014
Par Pookie
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Lorsqu'une prestation fournie par un professionnel n'est pas conforme aux stipulations du contrat, il est possible, dans un premier temps, d'envoyer une mise en demeure au prestataire professionnel, afin de lui demander d'exécuter la prestation prévue. Si cette mise en demeure ne permet pas de réaliser la prestation attendue, il sera alors possible de saisir le juge au moyen d'une injonction de faire.
L'article 1425-1 du Code de procédure civile dispose que l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au Tribunal d'Instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée, est comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
L'article 1425-4 du même Code précise que si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-1725.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html.
Cordialement.
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