Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

j'ai signé une reconnaissance de dette (20000€)ou le créditeur (un ami) s'engageait à rembourser la totalité de cette somme 24 mois apres (il devait avoir une rentrée d'argent) Malheureuseusement cette rentrée n'as pas eu lieu et depuis maintenant 16 mois il me ...

Bonjour,j'ai un petit soucis nos ordinateur on été saisie par la gendarmerie, ensuite nous avons subit une garde et lors de cette garde a vue on m'as dit que si dans six mois je n'est pas de nouvelle je recuperrerer mon bien mais g lu sur internet que se bien appartie...

Bonjour, J'ai une dette auprès du Pôle Emploi, qui a mandaté un huissier pour recouvrer la somme (4 300 euros) ; or je ne peux payer (surendettement : plus de 18 000 euros de dettes). Ma seule source de revenus est l'appartement dont je suis propriétaire, qui ...

Bonjour, Je souhaite savoir quel est le point de départ de la prescription quinquennale dans le cadre d'un prêt immobilier accordé à une société par une banque (droit commercial) lorsque la banque a clôturé le compte bancaire de son client AVANT de prononcer ...

bonjour, Peut on saisir la partie insaisissable de la rémunération pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, sachant que la partie saisissable fait déjà l'objet d'une saisie de la totalité de la quotité. Merci

Un constat sur requête d'un particulier, est effectué par un huissier de justice, concernant la non conformité d'une marchandise reçue. Le constat est simplement descriptif : aucune pièce ni aucun échantillon n'est conservé par l'huisser. Il s'avère que le c...

Après avoir donner a l'huissier les justificatifs de ma situation Après avoir prouvé que je ne percevais QUE des prestations familiale Après avoir eu une attestation de l'huissier disant qu'ils avait pris connaissance du faite que j'étais donc insaisissable et ...

Bonjour J'ai acheté 1 vélo en contre remboursement. Le facteur ma pas demander de payer le contre remboursement. Le vendeur me met en huissier.que puis je faire? Merci

bonjour mon mari et moi avons une dette en commun il y a une saisie sur les assedic de mon mari se son nos seul revenu mais l huissier me demande maintenant de verser aussi une somme disant que pour la saisie se son les revenus de mon epous et que je doit moi aussi paye...

Je touche une prestation compensatoire à vie, mon ex-mari a décidé de ne pas y rajouter l'indice du coût de la vie depuis le début de cette année, sous prétexte qu'il n'a pas eu d'augmentation de sa retraite. A-t-il le droit? Sincères salutations et à l'avanc...