Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Par ordonnance du Tribunal d'Instance en date du 18 Août 2011, j'ai bénéficié d'un dossier de surendettement avec un moratoire de neuf mois et donc une première échéance mensuelle au 18 Mai 2012. Les prélèvements n'ont jamais été effectués et j'ai ...

un huissier qui exerce dans un departement peut il se permettre de recourir a une creance qui n'est pas dans le meme departement?

bonjour j'ai une dette a SFR de 187 euro que je n'ai pas payer .il m'ont mis donc on contentieux.es ce qu'il ont le droit de m’interdire de payer en plusieurs fois. et qu'es ce qui peut m'arriver si je paye pas merci d'avance sincère salutations

Bonjour, J'ai prêté une somme d'argent à une personne qui m'avait fait la demande explicitement par sms(que je possède encore)et elle indiquait qu'elle me rembourserait par la suite. A ce jour, rien n'est fait et je l'ai relancé par sms afin d'avoir une trace...

Comment établir ue Assignation en justice auprès du Jex

Bonjour, Suite à un jugement en appel jugé il y a 2 ans, que j' ai gagné, je suis redevable des frais d'avoué dans la mesure ou la partie perdante est en liquidation judiciaire. 90% des frais de l'avoué ont d'ores et déjà été réglé. Reste 10 % à rÃ...

bonjour Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie-vente concernant un crédit à la consommation (40 000 euros) dont j'ai arrété les remboursements. N'ayant plus de biens mobiliers et immobiliers, je réside chez une amie qui a accepté de me loger...

Reconnaissance de dette Conflits avec une administration et recours j'ai emprunté 2000 euros à ma belle soeur. Sur la reconnaissance de dette il est précisé que je dois rembourser au minimum 100 euros par mois ma belle soeur peut elle me réclamer plus ou dema...

Bonjour je suis en attente de la signification d un jugement. L'adresse dont le tribunal dispose est mon ancienne adresse.Malgré que j'ai averti mon avocat du changement d'adresse, il n'en a apparemment pas fait état auprès du tribunal. Ma crainte est que l'huissie...

Je viens de gagner un procès. la partie adverse est condamnée aux entiers dépens. mon avocat a adressé le jugement à un huissier qui me demande de verser déjà 100 euros puis après pour recouvrement environ 200 euros. suis je certaine de récupérer mon argent ? ...