Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Maître, Un arrêt de Cour d'appel du 17 mars 2009 a autorisé la saisie de mes rémunérations. Mon créancier a effectué une saisie directement entre le mains de Pole Emploi jusqu'en septembre 2010. Depuis cette date, j'ai été radié de Pole Emploi et pl...

Nous avons gagné le jugement,notre adversaire est condamné a payer les astreintes.A qui je dois m'adresser pour pouvoir liquider les astreintes?Comment procéder?

Bonjour, le 20 décembre 2014, je suis allé au tribunal d’Épinal pour un dossier de surendettement, Je suis actuellement en ASS. Notification du jugement le 14/02/14, toutes les dettes ont étés effacées, sauf une, avec qui nous avons trouvé un accord, la banque ...

Bonjour J'ai bénéficié en date du 18 août 2011 par ordonnance du tribunal d'instance d'un dossier de surendettement avec un moratoire de neuf mois, jusqu'au 18 mai 2012. A partir de cette date, les prélèvements mensuels n'ont jamais été effectués et la date d...

Bonjour j aimerai savoir , suite à un jugement de tribunal de surendettement j ai remarquer que ma nationalité n était pas la mienne y a t il un vice de forme , et ci oui que doit je faire merci

bonjour,ma question est:un huissier a t il le droit de vous vider votre compte bancaire sans vous laisser 1€ pour payer vos factures pour pouvoir manger?...et malgre une demande d ammenagement pour payer en plusieurs fois

Bonjour, Lorsqu'un huissier doit procéder à une saisie attribution mais que celle-ci s'avère inopérante parce que le solde du débiteur est négatif, l'huissier est-il automatiquement averti par la banque si le solde redevient positif? Si non, que lui appartien...

Bonjour Je souhaiterais savoir pour un couple non marié et ayant un véhicule aux 2 noms si celui ci est saisissable si l un du couple est menacé de saisie? Merci d avance pour votre réponse. Cordialement.

un creancier qui veut faire une hypotheque sur une propriete d un debiteur qui lui doit de l argent le peut il sachant que cette propriete a deja une hypotheque avec une banque?

Bonjours, je suis en liquidation judiciaire depuis le 04/10/2013, je suis propriétaire de ma maison, j'ai un credit immobilier en cours, j'ai fait une declaration d'insaisissabilite de ma maison en 2003. Je voudrais savoir si les impots ont le droit de demander la vent...