Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je suis accusé de fausses accusations criminels suite à une relation amoureuse tumultueuse. Je dois rencontrer le procureur et par la suite il donnera son verdict pour voir si il y a accusations ou non. Ma question est quels seront mes droits si je suis décl...

Bonjour. Je me suis rendu compte, en consultant mon compte bancaire sur internet, que j'ai fait l'objet le 10 janvier 2015, d'un avis à tiers détenteur, sans avoir reçu un exemplaire de cet avis à tiers détenteur. Le Ministère des Finances est-il légalemen...

Bonjour, le mari de ma sœur, dentiste, a organisé sa faillite et s'est enfui, laissant cette dernière face à un mandataire judiciaire qui a tout saisi (biens immobiliers 2 maisons et un appt). Elle a été obligé de monter un dossier de surendettement. En instance...

Bonjour je suis passer au tribunal d'instance pour mon ancien propriétaire qui me devais de l'argent suite à sa il y a eu une décision (ils se sont même tromper dans les montants mais je sais pas si on peut faire quelque chose) mais je dois le faire savoir par un hu...

Bonjour, je suis en conflit avec mon voisin (maison jumelée en location) qui utilise un Home Cinema presque tous les soirs. Apres lui avoir demandé plusieurs fois à l'oral (7 fois) d'éteindre le home cinema, il me répond qu'il peut pas et qu'il veut se faire ...

Bonjour, Y a plus d'un mois l'huissier est venu faire l'inventaire de mes meubles. J'ai reçu une signification de vente la semaine dernière pour me prévenir qu'il devait passer hier prendre mes meubles pour une vente aux enchère la semaine prochaine. Mais il n'...

Bonjour. Je dois engager une procédure pour résilier un bail rural. Les modalités de résiliation sont prévues par le code rural,avec 2 mises en demeure par courrier recommandé et non suivies d'effet après un délai de 3 mois. Avec un fermier qui ne va pas cherch...

Bonjour, Je vous écrit car j'ai une dette de 21000e a ma banque celle vient de m'appeller car j'ai 1200e de retard je ne peut regler cette somme elle m'a dit qu'elle me mettait a l'huissier est ce que je suis saisie toute suite ou je pourrai trouver une solution avec ...

Bonjour suite à un crédit de 2500e fait en 2008 et à une perte d emploi nous n avions pas pu remboursser la totalité ( soit 400€ non remboursser sur les 2500) apres avoir laisser en suspend et sans repondre au lettres de relance aujourdbui les huissiers nous deman...

J ai gagné un procès au prud'homme. dans le jugement c est écrit: ça veux dire quoi :Condamne la SARL aux éventuels dépends de l instance.? Si je dois faire appel a un huissier pour exécuté le jugement .....est ce que c'est a moi de le payé méme avec cette ...