Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Une dame de 92 ans est sous curatelle. Elle vit seule dans sa maison. Un membre de la famille (non désigné comme curateur/trice) peut-il faire intervenir un huissier pour constater un fait ( qui n'influe pas sur son existence et ne met pas sa vie en danger). ...

Bonjour, Un avocat est-il soumis aux Art L111.1, L 113.3 et L122.3 du code de la consommation quand il s'agit de facturer ses honoraires. Notamment quand il présente une facture de 500€ sans avoir prévenu ses clients au préalable que sa mission était fini, un...

Bonjour,voila j'aurais aimer s'avoir si après une saisie sur salaire sur un temps indéterminée,et suite a un jugement du tribunal,si l'huissier a droit de continuer a prendre des frais a plus de 6%,alors que celle-ci est faites tous les mois depuis deux ans,et il res...

Bonjour je viens de recevoir une notification de saisie sur salaire par le tribunal d'instance où est stipulé que le courrier est envoyé en recommandé avec ar... Or il m'est parvenu par voie normale, quels sont mes recours car il y a vice de procédure non ? Merci...

Bonjour j ai un huissier qui est rentrer chez moi en mon absence etant au travail qui ma laisser un acte de saisie .devant verser une somme tout les mois et n ayant pu verser la totalite tout les mois je verse quelque chose quand meme a t il le droit de me saisir ...

Bonjour, Mon fils à été condamné pour une affaire in solidum avec un autre jeune homme et dernièrement j'ai reçu un commandement à payer donc j'ai régler la part de mon fils grâce à mon assurance car j'ai fais marcher ma responsabilité civile et l'amande du...

Je viens de recevoir un courrier me demandant de régler 2 amendes pour excès de vitesse majorées à 375 euros chacune. Or, je n'ai jamais reçu les amandes initiales. Le véhicule appartenant à mon employeur, c'est ce dernier qui reçoit les contraventions et me ...

J'ai un jugement qui m'autorise à faire saisir les valeurs mobilières de mon débiteur, ai je besoin de faire appel à un avocat ou l'huissier seul suffit pour la saisie

Bonjour, J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer par un huissier pour la somme principal de 4200 euros et 200 euros de frais d'huissier, l'ordonnance est rendu par la juridiction de proximité Ma question est le juge de proximité est-il compètent pour une ...

ma SARL a été liquidée par décision de justice. un liquidateur a été nommé. dois je lui remettre toutes les archives de l'entreprise ou conserver certains documents et lesquels ?