Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonsoir, J'aimerais savoir si les conseillers prud'homales peuvent accordé des indemnités à un salarié lors de leur jugement si celle ci n'en a pas fait la demande lors de sa saisie ? A savoir qu'il ne s'agit pas d'un licenciement Merci de votre aide

Bonjour, Quel est le pouvoir de l'huissier après une décision de juge suite à une expulsion? est-ce qu'il pourrait saisir ou bloquer un véhicule déjà soldé? est-ce que c'est normal qu'on soit poursuit par un huissier pendant 1 an et ensuite par un autre huissier ...

Bonjour, Ma sœur, s'est mariée en 2011. en avril 2013, elle a acquis un appartement avec son ex-conjoint. en juin 2013, une procédure de divorce a commencé. Lors de la tentative de conciliation (décision rendue en janvier 2014), la juge a fixé la répartition d...

bonjour, j'ai été retiré auprès d'un huissier une signification d'une ordonnance en injonction de payer, suite à une reconnaissance de dette signée entre concubin datant de près de 5 ans. Sur les copies jointes il est mentionné une date des document justifiant c...

Jeune diplômer de 22 ans résident dans un foyer de jeune travailleur, je suis actuellement au chômage depuis plus de 6 mois, j'ai demander la résiliation de ma ligne téléphonique toujours sous engagement auprès de opérateur pour cause de fin de période d'essai ...

Bonjour, J'ai une créance auprès du RSI que j'ai demandé à régler par échéances( chose que j'ai mis en place sans leur accord car ils ne m'ont pas répondu) A ce jour je viens de recevoir d'un huissier la demande de mise en indispo mon certif d'immat. Je vois...

Bonjour, Il y quelques années, j'ai été condamné à tord pour des loyers impayés pour la location de l'appartement de mes grands-parents. J'habitais de temps en temps chez eux parce qu'ils étaient âgés. Mes grands-parents n'ont plus payé leurs loyers et se son...

Suite au décès de mon père il y a 2ans, le dossier de succession est déposé chez un notaire qui, malgré mes appels fréquents, ne me répond jamais. De son côté la femme de mon père, qui est sous curatelle, à des contacts avec la notaire sans que je sois convi...

je souhaite porter plainte contre un huissier de justice auprés de la chambre départementale des huissiers pour excés de pouvoir

Bonjour, je suis une jeune et petite artisan du cuir et, récemment, une dame m'a commandé une réalisation. Je la lui ai fait parvenir par colis, les délais étant très serrés pour elle, je n'ai pas demandé à être payée avant qu'elle ne réceptionne le produ...