Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Peut-on se porter partie civile devant une chambre social d'une Cour d'appel ?

Bonjour, Besoin de conseil, nous avons reçu une signification d'ordonnance d'injonction exécutoire avec commandement aux fins de saisies. Nous avons communiquer par mail avec l'huissier qui n'a pas répondu et la surprise une saisie avenir. Nous sommes rendu dans l...

Bonjour, Dans le cas où le débiteur fait opposition suite à une injonction de payer, quels sont les frais qui seront à la charge du créancier (après jugement rendu lors de l'audience contradictoire). Merci pour votre réponse.

Bonjour, J'aimerai avoir des infos concernant la contestation de lettre de relance et d'huissier. Je suis l'ancienne assistante de gestion de l'entreprise et j'ai été licenciée en juillet 2014. On a reçu des appels de la carrosserie concernant des facture impayé...

bonsoir je vous ecrit pour vous exposer mon probleme je louais une maison a 500 euro des fils electrique pendaient de partout les prise pas isolées une fenetre fendue la mezzanine pas securisé quand je suis rentré dans la maison le proprietaire qui est aussi mon gen...

Bonjour, j'ai dû faire intervenir un huissier de justice. Ce dernier à exécuté sa mission et récupéré l argent de mon locataire Est ce normale que j'attends le remboursement depuis plus d'un mois et demi. Merci de me répondre

Bonjour, suite à un désaccord entre 4 héritiers pour vendre la maison de nos parents décédés, le TGI ordonne la licitation de la maison par le ministère du notaire sous la surveillance du tribunal. Le notaire désigné doit faire le cahier des charges et réalis...

Bonjour, Je suis en procédure avec mon ex-locataire pour loyers impayés (plus d'un an de loyers)depuis plus d'un an. Le tribunal m'a accordé une saisie sur rémunération pour le remboursement de la dette. Mais l'huissier ne connait pas le nom de son employeur pou...

Bonjour, J'ai été victime d'un incendie il y a plusieurs années, et j'ai demandé des dommages et intérêts, que le juge m'a accordés. Au bout de quelques années, le condamné, qui réglait mensuellement, a cessé de payer. Mon seul recours fut d'engager un huiss...

bonjour, je viens de recevoir de la part d'un huissier un "commandement aux fins de saisie-vente" faite à la demande de la CIC. Je n'ai jamais rien reçu avant de la part de la CIC ou de quiconque!! Ce commandement me donne 8 jours pour régler ma dette sous peine de ...