Saisies et voies d'exécution
Un huissier peux t il saisir ce qui est au nom de mon épouse
Saisie d'huissier
bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté. En litige avec le RSI, si je suis condamné, est ce que l'huissier peux saisir, le compte bancaire au nom de ma femme, le véhicule au nom de ma femme et le compte bancaire joint ou juste mon compte bancaire pro et perso et mon véhicule à mon nom ?
Merci
Question posée le 30/10/2015
Par Seastar68
Département : Haut-Rhin (68)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |