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Impôts - fiscalité

Isf avec enfant majeur rattaché
Contentieux et contrôle fiscal

J ai une fille majeure rattachée à mon foyer fiscal.Elle possede un PEL et un compte assurance vie ,les deux representent environ un montant approximatif de 50 000€ .Je suis concerné par l'ISF .
Question :Dois je declarer cette somme dans ma déclaration d'ISF ?


Question posée le 07/10/2015

Par Tmasiero@eurovia.com

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :assietteassurance-vieenfant mineurISFPELPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2015

Chère Madame,

Le Code Général des Impôts dispose que sont compris dans l'assiette de l'ISF les biens et valeurs appartenant aux enfants mineurs si le déclarant en a l'administration légale.

Dans votre cas, vous devrez déclarer la valeur de rachat des parts de votre contrat d'assurance-vie au 1er janvier de l'année pour laquelle vous déclarez votre patrimoine.

Certains contrats d'assurance-vie, toutefois, peuvent être exonérés lorsqu'ils ne sont pas "rachetables".

Pour une réponse plus précise, je vous invite à me contacter.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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