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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je viens de recevoir une ATD du trésor publique concernant la redevance audiovisuelde 2014 d'un montant de 146 euros Je suis en ass depuis 2004, j'ai été exonéré de la taxe d'habitation Je ne peux régulariser cette somme Comment faire?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Impots micro-entreprise
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'aimerais savoir quel serait le total des impots a payer pour une micro-enteprise, avec comme activite principale la revente de marchandises sur les marches, et service de chef a domicile. Merci Charlotte
Département : Charente-Maritime (17)
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Accord d'un remboursement fiscal lineaire
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour. Est ce possible de négocier le faite que le montant de remboursement d'une dette fiscale, n’évolue pas par rapport a des revenus qui eux, peuvent augmenter ? Remboursement linéaire. Établir une sorte de contrat.
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Avis d huissier ide meubles
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mon compagnon vient de recevoir un avis de saisie sur meubles d'un huissier, le seul souci est qu'il vit chez moi (bail à mon nom) et n'a en tout et pour tout qu'un poste de télévision et ses vêtements comme bien. comment me protéger de cette saisie. Son nom est s...
Département : Rhône (69)
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Observations proposition rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, J'ai reçu une proposition de rectification à cause d'un crédit d'impôt. Mon époux et moi travaillons tous les 2 en suisse et bénéficions normalement d'un crédit d'impôt pour le canton de Genève. Mais pas pour le canton de Vaud. Cela dit, l'administ...
Département : Ain (1)
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Mise en demeure de payer
Contentieux et contrôle fiscal
La trésorerie de V..... a envoyé à mon compagnon, une mise en demeure de payer, datée du 14 janvier 2016 pour la cantine de son fils pour les mois et années suivantes : 12/2007, 10/04/2008, 6/2008, 9/2008 pour une somme totale de 401,41 euros. Il travaillait en d...
Département : Bas-Rhin (67)
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Hebergement gratuit et taxe d habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
pendant ma procedure de divorce j ai du quitter le domicile conjugal des amis mon permis de vivre et deposer mes affaires dans leur maison qui était mise en vente j ai habite gratuitement cette maison de juillet 2014 a decembre 2014 ensuite je suis partie chez d autre ...
Département : Gironde (33)
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Divorce et impot
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Jai divorce a l'étranger en février 2015 verification d opposabilite instruction du procureur en novembre 2015 notifiee en janvier 2016 Quelle est la date a prendre en compte pour effectuer la déclaration des revenus fonciers percus en 2015
Département : Val-de-Marne (94)
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Prescription succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Ma tante est décédée en 2009 et sa succession est toujours en cours. Cette succession devrait être prescrite depuis le 01/01/2016, puisque aucune notification de rectification n'a été établie par le Fisc. Peut-être certains actes ont interrompu cette p...
Département : Var (83)
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Remboursement taxe audiovisuelle payé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Moi et ma compagne avons emménagé en Septembre 2014 dans un nouvel appartement. Nous n'avons jamais eu de téléviseur. En Janvier 2016, nous avons du payé la première taxe d'habitation. Nous nous sommes rendu compte que celle-ci comprend la taxe audiovi...
Département : Paris (75)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse









