Impôts - fiscalité
Accord d'un remboursement fiscal lineaire
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour.
Est ce possible de négocier le faite que le montant de remboursement d'une dette fiscale, n’évolue pas par rapport a des revenus qui eux, peuvent augmenter ?
Remboursement linéaire.
Établir une sorte de contrat.
Question posée le 18/02/2016
Par 01philippe72
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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