Mise en demeure de payer
Contentieux et contrôle fiscal

La trésorerie de V..... a envoyé à mon compagnon, une mise en demeure de payer, datée du 14 janvier 2016 pour la cantine de son fils pour les mois et années suivantes : 12/2007, 10/04/2008, 6/2008, 9/2008 pour une somme totale de 401,41 euros.
Il travaillait en déplacement et pensait que sa compagne règlait les frais de cantine en son absence puisqu'il lui faisait virer son salaire. Il est séparé de cette personne depuis 2011. Nous recevons constamment des impayés (loyer, facture d'eau...). N'y a t'il pas prescription s'il n'a jamais reçu de courrier concernant ces impayés ? Quel est le recours pour se défendre ?

Question posée le 15/02/2016

Par Fafa

Département : Bas-Rhin (67)

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