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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Droit de placer argent sur lep enfant majeur
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Puis-je verser des sommes d'argent, et le cas échéant dans quelle limite, à mon ou mes enfant(s) majeur(s), qui les placent sur son LEP, et l'utiliser ultérieurement (pour les études de ceux-ci ou un projet d'achat immobilier, ou autre...) svp ? Merc...

Par Steph95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/11/2022
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Virement depuis compte d'épargne
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Je voudrai connaitre avec exactitude la "loi" en matière de virement depuis des comptes d'épargne. De ce que je comprend : "Seuls sont autorisés les virements depuis un compte d’épargne vers un compte courant bancaire ayant le même titulaire" Donc, pou...

Par Claude
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/10/2022
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Bonjour, Je souhaiterais svp savoir en tant que créancier professionnel, quelle démarche dois-je suivre pour obtenir de mon propre chef un certificat d'irrécouvrabilité sans faire appel à une société de recouvrement. Je sais que la délivrance de ce documen...

Par Chloe26
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/10/2022
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Exoneration +value immobiliere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Mon conjoint et moi nous sommes séparés en 2021 et depacsés en octobre 2021. Nous sommes tous les 2 propriétaires de notre logement, et suite à notre séparation, j'ai quitté notre logement principal et mon ex conjoint y est resté, pour plus de facili...

Par Emeline
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/10/2022
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Aah et impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour, handicapé depuis 2013 on m a accordé l AAH , a noté que suivant les montants de ma pension on me la verse ou non, et j'ai donc demandé le degrèvement que la loi me permettait d obtenir, depuis, tous les ans, je demande l'application de mon exonération et ...

Par Pascal24700
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/10/2022
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Droit fiscal esfp
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour dans une procédure esfp est il possible de redresser à travers un document comptable(indemnites kilometriques) un associé d'une société n'ayant pas eu de vérification de comptabilité cordialement

Par Thierry
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 30/09/2022
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Donation/sucession
Calcul de l'impôt

J'ai 63 ans, je suis divorcée, j'ai 2 enfants, je suis propriétaire d'un appartement d'une valeur de 400 000€. quels seront les droits de succession si je ne fais pas de donation ? De combien puis je faire une donation à chacun d'eux ( en parts égales) et quels se...

Par Elline
Département : Savoie (73)
Question posée le 15/09/2022
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Saisie immobilière suite à dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Je me pose la question de la loi sur les saisies immobilières pour rembourser une dette fiscale alors que ses comptes bancaires sont à sec dans l immédiat. Le Trésor Public peut alors demander la saisie de la résidence principale pour rembourser la d...

Par Pierro787
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/09/2022
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Impôts fonciers
Calcul de l'impôt

Une dépendance de type hangar agricole est elle soumise à l'impôt foncier Merci

Par Dada
Département : Isère (38)
Question posée le 10/09/2022
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Madame, Monsieur, Je souhaite vendre un objet de collection d'une valeur supérieure à 5000€. Cette objet est donc soumis à la TFOP, et plus précisément, par rapport à sa nature, à une imposition au taux de 6,5% (TFOP+CRDS). En plus de la TFOP, la somme is...

Par Bob
Question posée le 19/08/2022
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