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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Versement solde après succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, suite à une succession "oncle-neveu". Le notaire m'a versé une somme avant le calcul des frais d'imposition(55%). Dans quel délai le versement du solde restant me sera t-il versé par l'administration fiscale ? Merci.
Département : Allier (3)
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Plus value immobiliere
Calcul de l'impôt
Bonjour, J’ai acheté en 2018 un bien immobilier composé d’une maison et d’une remise en fond de jardin. En 2020, j’ai via une déclaration préalable obtenu une autorisation pour changement de destination. La remise est donc devenu un logement de deux piÃ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Impôt et prestations sociales sur plus value vente immobilièresur
Calcul de l'impôt
Bonjour, mon épouse et son frère ont hérité en 2004 d'une maison de leurs ascendants directs. Par accord tacite mon beau frère et son épouse ont habité ce bien à titre de résidence principale depuis une vingtaine d'années à titre gracieux. En accord des 2...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de placer argent sur lep enfant majeur
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Puis-je verser des sommes d'argent, et le cas échéant dans quelle limite, à mon ou mes enfant(s) majeur(s), qui les placent sur son LEP, et l'utiliser ultérieurement (pour les études de ceux-ci ou un projet d'achat immobilier, ou autre...) svp ? Merc...
Département : Val-d'Oise (95)
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Virement depuis compte d'épargne
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je voudrai connaitre avec exactitude la "loi" en matière de virement depuis des comptes d'épargne. De ce que je comprend : "Seuls sont autorisés les virements depuis un compte d’épargne vers un compte courant bancaire ayant le même titulaire" Donc, pou...
Département : Val-d'Oise (95)
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Bonjour, Je souhaiterais svp savoir en tant que créancier professionnel, quelle démarche dois-je suivre pour obtenir de mon propre chef un certificat d'irrécouvrabilité sans faire appel à une société de recouvrement. Je sais que la délivrance de ce documen...
Département : Haute-Garonne (31)
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Exoneration +value immobiliere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mon conjoint et moi nous sommes séparés en 2021 et depacsés en octobre 2021. Nous sommes tous les 2 propriétaires de notre logement, et suite à notre séparation, j'ai quitté notre logement principal et mon ex conjoint y est resté, pour plus de facili...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Aah et impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour, handicapé depuis 2013 on m a accordé l AAH , a noté que suivant les montants de ma pension on me la verse ou non, et j'ai donc demandé le degrèvement que la loi me permettait d obtenir, depuis, tous les ans, je demande l'application de mon exonération et ...
Département : Dordogne (24)
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Droit fiscal esfp
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour dans une procédure esfp est il possible de redresser à travers un document comptable(indemnites kilometriques) un associé d'une société n'ayant pas eu de vérification de comptabilité cordialement
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Donation/sucession
Calcul de l'impôt
J'ai 63 ans, je suis divorcée, j'ai 2 enfants, je suis propriétaire d'un appartement d'une valeur de 400 000€. quels seront les droits de succession si je ne fais pas de donation ? De combien puis je faire une donation à chacun d'eux ( en parts égales) et quels se...
Département : Savoie (73)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle









