Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Versement solde après succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, suite à une succession "oncle-neveu". Le notaire m'a versé une somme avant le calcul des frais d'imposition(55%). Dans quel délai le versement du solde restant me sera t-il versé par l'administration fiscale ? Merci.
Question posée le 12/12/2022
Par Jacdet
Département : Allier (3)
| Tweet |








