Aah et impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour, handicapé depuis 2013 on m a accordé l AAH , a noté que suivant les montants de ma pension on me la verse ou non, et j'ai donc demandé le degrèvement que la loi me permettait d obtenir, depuis, tous les ans, je demande l'application de mon exonération et tous les ans on me l'accorde à l'appui de ma déclaration de la mdph qui m'octroi l'AAH pour 5 ans et mes avis d imposition.
cette année on me réclame les avis de versements de la CAF (que je ne possède pas car cette année ma pension était trop elevé) mais le texte de loi concernant l'exonération ne demande pas de percevoir l'AAH mais d'etre titulaire de l'AAH
ne suis je pas dans mon droit de bénéficier du dégrèvement comme tous les ans ?
Question posée le 10/10/2022
Par Pascal24700
Département : Dordogne (24)
| Tweet |