Impôts - fiscalité
Comment obtenir un certificat d'irrécouvrabilité ?
TVA
Bonjour,
Je souhaiterais svp savoir en tant que créancier professionnel, quelle démarche dois-je suivre pour obtenir de mon propre chef un certificat d'irrécouvrabilité sans faire appel à une société de recouvrement.
Je sais que la délivrance de ce document ne peut être établi que par un professionnel habilité tel un huissier de justice/commissaire de justice, liquidateur judiciaire, société spécialisé. Mais quelle est la marche à suivre pour obtenir un certificat d'irrécouvrabilité sans l'aide d'un professionnel ?
Merci
Question posée le 22/10/2022
Par Chloe26
Département : Haute-Garonne (31)
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