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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Remboursement apres escroquerie
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, j'ai 19ans et j'ai étais victime d'une escroquerie de part ma faute, une personne ma contacter sur instagram et il fallait juste que j'encaisse un cheque et ensuite je le fasse des virement tout en gardant une commission, sauf que le cheque est volé ou sans ...

Par Anais
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/10/2021
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Validité
Procédure

Bonjour, j'ai posé cette question à la chambre des huissiers mais je ne peux obtenir de réponse. J'espère que vous pourrezme préciser ces 2 points. A vous lire, cordialement. Je reviens vers vous pour une précision au sujet d'un commandement de payer aux fins ...

Par Fregran
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 07/10/2021
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Bonjour, Mon fils a été accusé d’une agression sexuelle sur une mineur de 16 ans. Il avait été inculpé de viol avec agression et condamné. Il a fait appel et a été relaxer. Dans cette affaire, il y avait des témoins. Un des témoins a été auditionn...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 06/10/2021
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Bonjour, Mon fils a été accusé d’une agression sexuelle sur une mineur de 16 ans. Il avait été inculpé de viol avec agression et condamné. Il a fait appel et a été relaxer. Dans cette affaire, il y avait des témoins. Un des témoins a été auditionn...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/10/2021
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, est t'il possible a un notaire d’établir une reconnaissance de dette notarié entre deux personne se trouvant éloigner l'une de l'autre une en France et l'autre a l'étranger, merci Cordialement.

Par Ulysse
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 29/09/2021
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J'ai des voisins qui habitent au-dessus de moi, et qui m'espionnent tous les jours, toute la journée. Ils espionnent mes faits et gestes, même dans la salle de bain, ils sont au courant je pense de l'arrivée de mes périodes de menstruations...je ne peux pas prouver ...

Par Pseudo*1*
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/09/2021
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bjr un avocat est-il obligatoire pour dépôt mémoire à chambre instruction dans cas suivant:chèque de consignation de partie civile envoyé en LRAR a été perdu par tj .ou la victime peut-elle le déposer elle-même? quel est délai ? la veille avant audience ? o...

Par Némésis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/09/2021
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Bonjour, La loi impose un pass sanitaire pour participer à certaines activités notamment sportives en groupe.C'est la loi, et même si on peut la trouver inadaptée elle se respecte jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Mon club, depuis 15 ans,me refuse l'accès à ses ...

Par Papygé
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/09/2021
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Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle a été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis probatoire. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé dans 1 mois. Entre temps, il a interdiction de : - Sortir du territoire. - S’absteni...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/09/2021
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Parjure
Procédure

Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle à été condamné. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé à la mi-octobre. Lors du procès, un témoin a fait les témoignages suivants : - Première audition devant les gendarmes ...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/09/2021
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