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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Prescription
Procédure

Une plainte a été déposée pour diffamation contre mon livre... depuis le 28 Juin Je devais passer le 17 septembre mais le plaignant recule la date au delà du 28 septembre ce qui le met en dehors du délais de prescription de 3 lois... est-ce une raison pour annuler...

Par Geraldine
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/09/2019
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J'ai accepter d'être caution solidaire pour mon fils en envoyant juste un email.J'ai rien reçut ni signé et je connais même pas le nom de son colocataire.Que vais-je risquer si mon fils ne paye pas son loyer ????

Par Cathe
Département : Creuse (23)
Question posée le 08/09/2019
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Reseaux sociaux
Violences sur personnes

bonjour, Depuis juillet 2018 je suis en litige avec 2 propriétaires de chiens. Leurs chiens ont fugué. L'un des deux a attaqué ma chienne. Il a fallu 2 interventions chirurgicales pour la soigner. Mon mari a été mordu .Les gendarmes ont retrouvé les chiens J'ai ...

Par Jg
Département : Nord (59)
Question posée le 06/09/2019
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Bonjour, je viens vers vous, car dans le cadre de mes recherches j'ai quelques questions à poser. Merci d'avance pour vos réponses. Comment peut-on plaider la folie chez quelqu’un ?  Pour qu’elles raisons une affaire peut, elle être classée sans suite ?...

Par Athiskf
Département : Oise (60)
Question posée le 03/09/2019
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Je viens vers vous, afin d'obtenir une réponse en droit pénal et plus particulièrement suite à une instruction. Je souhaiterais savoir, sous quel délai le juge d'instruction rend il son ordonnance de règlement. En effet, j'ai reçu de la part du juge d'instr...

Par Likmik
Département : Paris (75)
Question posée le 28/08/2019
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Bonjour, Pour rendre service j'ai effectué des réparations sur un véhicule automobile. J'ai payé de moi même les pièces et je n'ai pas gagné de bénéfice sur le service. J'ai demandé a ce que l'on me rembourse le coût des pièces. Maintenant 1an plus tard...

Par Perez
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/08/2019
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Fausses accusations
Violences sur personnes

Bonjour, Je voudrais savoir s'il vous plaît si on peut se rendre au commissariat pour voir si quelqu'un a porté plainte contre moi sachant que j'ai un doute qu'une personne va le faire alors que j'ai rien fait.

Par Marine
Département : Loire (42)
Question posée le 20/08/2019
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Scellés
Procédure

mon frère est décédé accidentellement dans son appartement en l'absence de sa femme. Le procureur a ordonné un test ADN pour confirmer son identité (alors que les gendarmes ont confirmé son décès) mais le résultat se fait attendre et ma belle sœur se retrouve...

Par Jtull61
Département : Gers (32)
Question posée le 13/08/2019
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Devis dentaire peut on ce retracter
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour à tous j'ai fait un devis il y a 6 mois qui était valable 6 mois déjà je l'ai signé le 7e mois je ne sais pas si ça pourra m'aider dans mon recours j'ai donc signé ce devis dentaire les soins ont commencé mon raté je n'ai donc pas eu d'implant dentaire ...

Par Emilia
Département : Ain (1)
Question posée le 06/08/2019
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J'ai actuellement 22 ans j'ai des revenus faibles et irréguliers jusque là, j'ai continuées mes études après mon BAC, en semtembre je rentre dans une alternance donc je vais gagner environ 8k euros l'année. En profitant de mon départ de 10 jours ma mere a fai...

Par Hamtaro
Département : Paris (75)
Question posée le 04/08/2019
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