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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon père, 82 ans,a des comportements suspects & calomnieux envers moi et ma conjointe depuis 10 ans. Il parlait de moi par derrière en mal de mon travail dans mon quartier (j'ai des enregistrements à son insu au cas où). De plus, il se'cache' tj d...

Par Genco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/05/2019
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Presse
Procédure

Bonjour je ne sais pas dans quelle catégorie ranger ma question. Bonjour, Un journaliste du journal local m’a posé des questions dans la rue pour une enquête sur le chèque énergie, j’ai répondu à ses questions et donné quelques informations. Quelques jou...

Par Audrey1988
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/05/2019
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Dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai prêté 5000euros à un "ami", et nous avons enregistré une reconnaissance de dettes. Il ne l'a pas honoré, j'ai fait intervenir un huissier par le biais du TGI mais mon débiteur reste introuvable. Il change régulièrement de numéro de téléphone,...

Par Maman29
Département : Finistère (29)
Question posée le 16/05/2019
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ma belle soeur tutrice de sa mère en janvier 2014 pour 60 mois a arrêté de règlé l'ehpad depuis juillet 2017; la dette se monte à 41.194 euros au 17/4/2019 ; l'ehpad n'a prévenu la famille par fil qu'en février 2019 . La tentative de conciliation initiée par L...

Par Linette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/05/2019
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Plainte pour vol d'épave
Vols et cambriolages

Bonjour, Suite à la destruction de mon scooter par incendie volontaire, une personne du syndic de ma copropriété a pris la mauvaise initiative d'en faire évacuer l'épave par la société de nettoyage qu'elle emploie, sans m'en informer. L'épave a été sortie ...

Par Rorocarre
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/05/2019
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Bonjour en 2017 le juge a décidé que ma fille mineure qui a 14 ans aujourd’hui n’a pas le droit de quitter la France sont l’avis des parents.comment les deux parents doivent faire pour que leur fille quitte la la France avec sa mère et le consentement de son p...

Par Khelil
Département : Isère (38)
Question posée le 08/05/2019
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Bonjour, dans le cadre d'une procédure auprès de la CNIS (commission nationale des inventions des salariés), je conteste la qualité d'inventeurs de certaines personnes. Dans sa réponse, l'entreprise concernée écrit, via son avocat, la phrase suivante: " ainsi, ...

Par Ishays
Département : Doubs (25)
Question posée le 04/05/2019
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Délais de prescription
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour à tous, Jespere une personne bien vaillante pourra me répondre Voilà, en 1995 j'ai était jugé part le tribunal correctionnel (première offense ) pour escroquerie, faux et usage de de faux revers une compagnie de vente par correspondance, pour cela j'ai...

Par Lola72
Question posée le 26/04/2019
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Un témoin porte plainte pour un délit d’atteinte à la vie privé à la place de la victime mais ce témoin s’inclut dans cette plainte comme victime également alors qu’il ne figure nulle part dans les preuves à charge (photos). Le Procureur convoque à un...

Par Holyver777
Département : Ardèche (7)
Question posée le 24/04/2019
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Bonjour Maître. Je viens vers vous pour savoir ce que je risque, car un Mr X, qui m'a hébergé toute l'année 2018 et avec qui j'ai eu un différend, souhaite dénoncer NOTRE culture de 3 pied de cannabis. Nous fumions tout les 2, les plantes étaient dans sa chamb...

Par Jordan
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/04/2019
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