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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Peine de sûrete
Violences sur personnes

Bonjour Notre fils a été condamné en appel à 12 ans de prison pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner après avoir été condamné pour mettre. Je voudrais connaître la durée de sa peine de sûreté avant de pouvoir bénéfic...

Par Dany
Département : Calvados (14)
Question posée le 13/02/2019
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Bonjour, j’aurais aimé savoir combien de temps un tribunal à pour transmettre la fiche pénal d’un détenu jugé .et combien de temps pour qu’une peine soit mis a l’écrou . Je connais une personne incarcéré , sa première peine est fini cependant l’autre ...

Par Mato
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 08/02/2019
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Bonjour, Quelle est la loi correspondant au décret numéro 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’interieur et du ministère des outre-mer ? On a eu beau chercher sur Legifrance et nous n’avons pas trouvé...

Par Gili
Département : Paris (75)
Question posée le 07/02/2019
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Bonjour, J’écris un article sur les vices de procédure en France. J’aimerais donc savoir combien de vices de procédure ont entraîné la libération de personnes condamnés sur une période donnée. Auriez-vous une info ou une estimation? Merci d’...

Par Tdess
Département : Nord (59)
Question posée le 06/02/2019
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Question ecole qui ferme
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Donc voici mon soucis, ma copine est dans une école privée en Bts. Elle est en première année. Cette école est accées récente et propose quelque difficulté au niveau du manque de matériel, manque d'horaire, manque de bon logiciel. Malgrès des réunio...

Par Ruben
Département : Nord (59)
Question posée le 03/02/2019
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Bonjour Le 30 au matin, mon chat se fait percuter par un véhicule et revient mourir juste devant ma baie vitrée. Je suis terrassé par la douleur le chagrin. 2 ou 3 min plus tard un véhicule de la poste s'arrête et la postière me dit que c'est elle qui l'a acciden...

Par Joel44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/02/2019
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Droit bancaire
Procédure

je voudrai savoir en tan que agent immobilier si mon compte pro séquestre art 55 peut être saisissable?,

Par Marie
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/02/2019
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Bonjour, j'espère être au bon endroit pour poser ma question. Je me renseigne pour une amie : alors qu'elle était enfant, sa mère a déposé plainte pour viol. Des auditions, des procès ont suivi, puis il y a eu acquittement. Cependant, les versions divergent auto...

Par Léo313
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/01/2019
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Faire annulé une médiation
Violences sur personnes

j'ai été victime de mon voisin.nous avons eu la médiation que j'ai signé a contre coeur. je peux l'annulé ? peux ton dire vice de procédure si la médiatrice n'a pas fais de rdv individuel ? mon voisin ne respecte pas "l'accord",comment faire pour relancé la pro...

Par Didier
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/01/2019
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Peut on contester valablement une amende forfaitaire majorée concernant un débroussaillement non conforme quand le verbalisateur s'est manifestement trompé de moment pour le relevé d'infraction : Infraction retenue pour le 4/12 à 18H45 devant ma maison alors que l...

Par Didaix13
Département : Var (83)
Question posée le 16/01/2019
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