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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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BONJOUR ma mère est en ehpad et je dois régulièrement aller la visiter. JE NE SUIS pas vaccinée et ne le souhaite pas. puis je faire un test antigénique et faire attestation sur l'honneur quand il est négatif car j'en ai assez de faire Test PCR (narines) . ,, mer...

Par Fanfan56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/09/2021
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j'ai eu un ex de 2008 à 2018.cet ex as fait en 2001 un crédit à la consommation.je m'en suis servie un peu et j'ai remboursé. Or cet ex en 2010 à voulu racheter la soulte de son ex femme et ma demander de prendre en charge se crédit à la consommation afin qu'il ...

Par Mailandia
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/07/2021
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j'ai eue une saisie sur mon compte par un huissier de Marseille sans même avoir reçu un courrier de commandement à payer de leurs parts. Est-ce normal? quel recours je peux avoir? car à ma connaissance je n'ai à ce jour aucunes dettes que je n'ai pas payer. merci ...

Par Rosette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/07/2021
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Bonjour Mr/ Mme Je suis un particulier Français honnête, opérateur économique. J'octroie de crédits à toutes personnes sérieuse pouvant me rembourser , si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème d'argent je suis disposé d'un capital qui servira à o...

Par Schmitt
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/07/2021
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Bonjour, Ma question concerne la conciliation. En effet, suite à un litige avec la personne qui habite à l’étage du dessus de notre appartement je souhaitais faire intervenir le conciliateur de la ville. Cependant il est indisponible en raison de la crise sanitai...

Par Alain75000
Département : Paris (75)
Question posée le 10/07/2021
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bonjour , Aujourd'hui j'étais sur le parking d'un Super marché , et j'ai jeté par le fenetre de mon véhicule mon ticket de caisse ( c'est vrai je n'aurais pas du ), un homme est venu vers moi , et m'a dit " je vous ai vu vous avez jeté des papiers par terre , c'e...

Par Coco27
Département : Eure (27)
Question posée le 07/07/2021
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Bonjour, En audience l'avocat adverse a fait référence à une affaire indépendante de celle où sa cliente était jugé. Il a employé des propos diffamatoires à mon sujet et a dit détenir des photos de moi a caractère gênant qu'il n'a pas osé joindre au dossie...

Par Nadh
Département : (97)
Question posée le 02/07/2021
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Transmission
Procédure

Bonjour, ma maman vient de décéder et on me dit qu'il faut contacter un notaire pour la transmission. Je ne sais pas comment faire. Ma sœur et moi habitions avec notre maman qui était propriétaire de l'appartement. Que faire ?

Par Cyberphone29
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/06/2021
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A la mort de la mère de Mlle N., cette dernière a cessé tout contact avec son père qui est alcoolique et violent. Depuis, cet homme vivait volontairement dans un lieu précaire et passait ses journées à boire. Récemment, un incident est arrivé à son « domicil...

Par Lartroye427
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/06/2021
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Bonjour Chère Madame/ Monsieur, Avez-vous des problèmes financiers ? Pensez-vous obtenir un crédit rapide et facile ? Plus de soucis à vous donnez, ceci est votre chance de réaliser votre projet. Je vous propose en ligne des prêts personnels,des rachats de cr...

Par Schmitt
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/06/2021
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