Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour Notre fils a été condamné en appel à 12 ans de prison pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner après avoir été condamné pour mettre. Je voudrais connaître la durée de sa peine de sûreté avant de pouvoir bénéfic...

Bonjour, j’aurais aimé savoir combien de temps un tribunal à pour transmettre la fiche pénal d’un détenu jugé .et combien de temps pour qu’une peine soit mis a l’écrou . Je connais une personne incarcéré , sa première peine est fini cependant l’autre ...

Bonjour, Quelle est la loi correspondant au décret numéro 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’interieur et du ministère des outre-mer ? On a eu beau chercher sur Legifrance et nous n’avons pas trouvé...

Bonjour, J’écris un article sur les vices de procédure en France. J’aimerais donc savoir combien de vices de procédure ont entraîné la libération de personnes condamnés sur une période donnée. Auriez-vous une info ou une estimation? Merci d’...

Bonjour, Donc voici mon soucis, ma copine est dans une école privée en Bts. Elle est en première année. Cette école est accées récente et propose quelque difficulté au niveau du manque de matériel, manque d'horaire, manque de bon logiciel. Malgrès des réunio...

Bonjour Le 30 au matin, mon chat se fait percuter par un véhicule et revient mourir juste devant ma baie vitrée. Je suis terrassé par la douleur le chagrin. 2 ou 3 min plus tard un véhicule de la poste s'arrête et la postière me dit que c'est elle qui l'a acciden...

je voudrai savoir en tan que agent immobilier si mon compte pro séquestre art 55 peut être saisissable?,

Bonjour, j'espère être au bon endroit pour poser ma question. Je me renseigne pour une amie : alors qu'elle était enfant, sa mère a déposé plainte pour viol. Des auditions, des procès ont suivi, puis il y a eu acquittement. Cependant, les versions divergent auto...

j'ai été victime de mon voisin.nous avons eu la médiation que j'ai signé a contre coeur. je peux l'annulé ? peux ton dire vice de procédure si la médiatrice n'a pas fais de rdv individuel ? mon voisin ne respecte pas "l'accord",comment faire pour relancé la pro...

Peut on contester valablement une amende forfaitaire majorée concernant un débroussaillement non conforme quand le verbalisateur s'est manifestement trompé de moment pour le relevé d'infraction : Infraction retenue pour le 4/12 à 18H45 devant ma maison alors que l...