Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, Il y a de cela 16 ans une action en justice a été mené contre mon beau père. Ma mère ne s'est pas portée partie civile à l'époque. J'aimerai savoir s'il est possible que je puisse récupérer mon dossier et si oui quelles sont les démarches à suivr...

Bonjour, Fin 2017, j’ai réservé sur internet deux chambres d’hôtel par un intermédiaire, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement Sécurisé par un second intermédiaire ). Ceux-ci agissant manifestement de connivence. Pensez-vous ...

BONJOUR NOUS AVONS UN PROMOTEUR QUI A FIAT DES BATIMENTS DE TROIS ETAGES A COTE DE CHEZ NOUS ET IL VEUT NOUS FAIRE ARRACHER NOTRE HAIES QUI EST PLANTEE DEPUIS PLUS DE 30 ANS A T IL LE DROIT?

Bonjour Pouvez vous me dire combien de temps une condamnation pour un délit routier est inscrite sur le bulletin N°2 et si elle effacée automatiquement. Cordialement

J'ai acheté un Camion food-truck 18000E pour lequel j'ai fait un crédit été 2017 avec un contrôle technique que j'ai accepté. Aujourd'hui j'ai cessé mon activité et ai très peut rouler avec mon camion, j'ai eu pas mal de personnes qui m'ont contacter pour l'ach...

Bonjour, J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement de 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Il restait plus de 120000€ à payer. Jâ€...

Bonjour, Ma collègue m'a fait signé une attestation saisie à l'ordinateur en me mentant sur l'objet de sa demande. Je souhaite annuler cette attestation, comment je peux faire? Merci pour votre aide. Cordialement.

Bonjour nous avons fait appel à un paysagiste afin qu il effectue l abattage de certains arbre facture 475 euros. Ce dernière s est trompé nous a abattu un arbre fruitier datant de 40 ans. Il. Nous propose alors une remise de 29 euros. Nous. Ne sommes pas d accord ca...

as t-on 7 jours de réflexion après devis pour une réparation de carrosserie.Merci

en 2005 j’ai été victime d’un braquage en magasin par deux individus , en 2011 un des deux individus avait été mise en examen suite au braquage , je devais alors me constituer partie civile et une audience au tribunal correctionnel avait eu lieu le 29 janvier 20...