Délai prescription pour action récursoire sur co condamnés in solidum
Procédure
Bonjour,
J’aimerais savoir le temps de prescription pour un jugement de 2002 – au cours duquel nous avons, en plus du remboursement de certaines sommes au civil, était condamné au Pénal à verser 150 000 € IN-SOLIDUM. Il restait plus de 120000€ à payer. J’ai été actionné SEUL en 2006… Je veux réclamer aujourd’hui la part de mes co-obligés .. Je pensais que La prescription pour exécuter un jugement était de 30 ans. en 2008 une loi a réduit le délai de prescription à 10 ans .J’ai en 2016 lancer la procédure. On me dit que je ne peux me prévaloir du délai de prescription de dix ans (je pensais que la subrogation légale m’était acquise d’office que j’étais subrogé avec TOUS les droits de la victime avec obligation de répartir la dette. on me parle d’action personnelle et mobilière On dit que dans mon cas les art. L111-3 et 4. ne marchent pas Pourquoi ? On me parle le l’article 2224 du CC? .Merci de me donner vos avis et conseils
Alain SORGE
Question posée le 18/04/2018
Par Sorge
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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