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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Interdiction d'approcher des mineuts
Violences sur personnes
Bonjour Le père de ma fille vient d'être condamné à un an de prison ferme et 6 mois de sursis pour attouchements sur mineur. Avec ceci il a l'interdiction de côtoyer des mineurs pendant 3 ans, interdiction d'approcher des mineurs... Voulant la sécurité de ma fi...
Département : Seine-Maritime (76)
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Délai convocation - plainte
Procédure
Bonjour; Je voudrais savoir en moyenne quel est le délai entre un dépôt de plainte et une convocation de l'accusé ? Ceci concerne des injures publiques proférées sur un site web ( délai de prescription 1an ). En attente d'une réponse . Cordialement.
Département : Nord (59)
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Question sure la médiation
Procédure
bonjour, je vais passer au penal aprés une infraction au code la route en ayant perdu mon permis. Puis je demander une mediation penale ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Recours pour récupérer un bien appartenant à une association
Dégradation de biens matériels
Bonjour, Je fais partie du comité d'une harmonie, association selon la loi de 1901. Nous mettons à disposition de nos membres bénévoles des instruments de musique et uniformes. Quel recours avons-nous pour récupérer nos instruments de musiques et uniformes quan...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Prime départ en retraite
Vols et cambriolages
En 2000 j ai été accusée de vol par mon patron..Il ne m a pas licenciée mais j ai vendu une maison qui m'appartenait et lui ai fait un chèque.le 1 Mars je pars en retraite et il m a fait un recommandé pour me dire qu il ne me pairait pas ma prime de départ en ret...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Je suis membre d'une association cultuelle. Le précédent Président a créé un fichier des paroissiens de l'église. Il décida unilatéralement, arbitrairement et autoritairement que ce fichier serait confidentiel, accessible uniquement au Pasteur, aux Président...
Département : Haut-Rhin (68)
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Accident en sortie de ski
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai inscrit ma fille en cours de ski par le biais d'une association de parents d'eleves de ma commune. ma fille a chuté sur piste et s'est cassé le tibia. Elle a dû etre transportee en traineau jusqu'au pied des pistes, puis conduite en ambulance jusqu'au...
Département : Haute-Savoie (74)
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Droit d'accès
Procédure
Bonjour, Mon père est hospitalisé et malheureusement il a été plongé dans un coma artificielle par rapport à sa maladie. Il vit aux Antilles et moi en métropole. Il vit aussi avec une compagne et ses 2 enfants depuis peu. Le docteur qui s'occupe de mon père m'a ...
Département : Oise (60)
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Code penal
Procédure
mon petit frère mineur à était arrêter le 31/01/2018 , pour « cambriolage » il a était relâcher le 01/02/2018 , mais il n y a aucune preuve sauf qu’une fenêtre a était casser et qu’un témoins les a vu courir sans en être formels . Je voulais vous demande...
Département : Hérault (34)
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Suicide de ma fille
Procédure
Bonjour, Ma fille Sandra s'est suicidée le 7 janvier 1997 et n'a été retrouvée que le 5 avril 1997. D'après ce que je sais, son mari n'a rien fait pour la rechercher à l'époque et je ne le connais pas. Mon père qui est au courant de tout ne m'a pas informée,...
Département : Indre-et-Loire (37)
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise









