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Droit pénal

Haies
Procédure

BONJOUR NOUS AVONS UN PROMOTEUR QUI A FIAT DES BATIMENTS DE TROIS ETAGES A COTE DE CHEZ NOUS ET IL VEUT NOUS FAIRE ARRACHER NOTRE HAIES QUI EST PLANTEE DEPUIS PLUS DE 30 ANS A T IL LE DROIT?


Question posée le 27/04/2018

Par Rapido

Département : Isère (38)

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