Questions - réponses : Droit pénal

ayant eu un accident de voiture sans permis ni assurance en 1980 jugé en 1982 ayant causé des dommages corporels aux occupants du véhicule le fond de garantie est intervenu pour les indemniser j'ai réglé les frais d'hôpitaux que me réclamez la sécurité sociale....

Bonjour Je viens d'avoir la mauvaise surprise de constater que ma vitre de voiture a été cassée et deux sièges arrières volés dans ma voiture stationnée sur le parking longue durée de l'aéroport Bâle/Mulhouse. J'en suis pour mes frais d'une franchise de 250â...

bonjour, j' ai été cité à comparaître dans une histoire pour coup et blessure volontaire. je dois trouver un avocat avant le 24 février, j' ai été faire les modalités pour un avocat pro-deo on m' a dit qu' il me manquait quelques documents : la fiche de paie ...

Bonjour, J'ai reçu une amende pour tapage nocturne qui ne correspondait pas à la bonne adresse. Je l'ai donc contestée et ai été remboursée. Cependant, un après, je suis convoquée au tribunal de police pour m'expliquer et j'ai des frais d'huissier à payer e...

bonjour, Depuis un ans et demie notre employeur spécialiste dans la location de WC autonome nous faisait vidanger les résidus de pompage dans une bouche d'égout sur la voie public le 16 juin mon collègue a fait tomber le tuyau dans l'égout. Véolia est intervenue ...

j ai changé ma carte de bus par une autre plus avantageuse et plus, mais je savais pas que j avais pas droit, et au bureau ou je l ai fait on m a pas demandé si j ai un autre abonnement.... du coup j ai reçu un couriel de huissier qui me reclame la somme des trois m...

Je suis associée d'une SELARL. Je possède 49 parts et mon seul et unique associé en possède 51 et est Gérant. Or non seulement il ne m'a pas convoqué l'AG annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 31.12.2011 et le 31.12.2012 mais il a prélevé des r...

Je connais deux enfants devenus pupilles de la nation après l'incarcération de leur père (20ans ferme) qui a tué la mère et a tiré sur eux. La petite a 5ans, traumatisée et amnésique, a été rapidement placée en famille d'acceuil. Le garcon de 8ans a recu 3 ba...

bonjour,personne ne peut m'aider?comment faire ma demande en rehabilitation en sachant que en 2002 elle etais recevable mais mal fondée qu'est-ce cela veut dire?merci bien vouloir m'aider.

bonjour pourriez-vous me renseignée car je suis dans l'impasse .voila condamnée entre 1989 et 1994 pour usage de stup et interdiction du territoire pendant 10ans ce qui a pris fins j ai fait une premiere demande en 2002 la réponse a été recevable mais mal fonder po...